Huis Clos Pour Autrui

ratifiée par la France en 1974. Divers droits sont réaffirmés : toute personne a droit à un procès équitable et à un juge impartial. Le droit à la publicité sauf des cas très rares est prévu par la loi. Tout ce qui est procès pénal est public. Le huis clos est un cas de non publicité prévu par la loi. La présomption d’innocence est réaffirmée dans la CEDH. La personne poursuivie doit avoir un délai pour préparer ces moyens de défense. La procédure de la justice expéditive est la comparution immédiate

propre et seule volonté. Exceptions légales : * Nom ridicule * Nom imprononçable * Nom infamant * Les personnes protégées enfants Dutroux Pour les personnes protégées, l’avis du parquet est requis. C’est le magistrat qui prend à huis clos, la décision de recréer le patronyme, il est censé ne pas être divulgué. Tout changement de nom n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Elle ne peut être introduite que par les personnes de nationalité belge, les réfugiés de

propriété ou le droit au respect de la vie privée peut être qualifié de droit subjectif. La propriété serait alors le droit (subjectif), conféré par les règles du droit civil (objectif), de jouir et de disposer d'un bien, et de faire respecter par autrui cette possibilité de jouir et de disposer du bien. B. Volonté générale et loi Rationnellement l’homme est capable de déterminer par sa raison (c a d trouver tout seul) quels sont ses droits. L’homme va pouvoir par sa propre volonté créer

jouer un personnage ; se chercher des excuses ; etc. - le concept freudien de censure est contradictoire : il faut connaître ce qu’on censure - le rapport à autrui me constitue ; pas d’objet sans sujet ; ex : honte - l’existentialisme comme posture morale : dire que l’homme est pleinement responsable - philosophe et écrivain : théâtre (Huis clos : « l’enfer, c’est les autres »), pensée de l’absurde (La Nausée) Ludwig Wittgenstein (1889-1951) - théorie de l’isomorphisme entre le langage et le monde

Au niveau de la procédure : - Les audiences sont publiques : cependant, le huis clos peut être décidé dans certains cas si le procès est de nature à troubler l’ordre public ou à heurter les bonnes mœurs. - Les débats sont contradictoires pour assurer les droits de la défense. - Le prononcé des jugements se fait toujours en audience publique, même lorsque les débats ont lieu à huit clos. - Les jugements sont motivés : ils doivent indiquer les motifs de la sentence

différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime"." http://leplus.nouvelobs.com/contribution/955275-.html Il n'appartient pas qu'à la sphère privée, au huis clos familial. Si à l'intérieur, ces féminicides sont incestueux à l'extérieur, l'on pourrait les appeler incestuels car, en dépit de leur immaturité sexuelle, les féminicides restent exercées au premier degré sur les petites filles non nubiles, alors

partie perdante, frais de procès) est une obligation légale indépendante de toute faute. Atténuation du principe : L’abus de droit d’ester en justice (de saisir les Tribunaux). Le plaideur qui exerce une action en justice à seule fin de nuire à autrui, ou pour retarder la solution d’un litige, engage sa responsabilité civile et peut se voir condamner à des dommages intérêts. SECTION 2 : CLASSIFICATION DES ACTIONS EN JUSTICE I. CLASSIFICATION FONDEE SUR LA NATURE DU DROIT On distingue

. 74 CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne .......................................................................................................................................................... 75 Section 1 : Des risques causés à autrui. .......................................................................................................................................................................... 75 Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger.

l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Article 121-4 Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime

présence. Une fois l’instruction terminée, le dossier est transmit à la juridiction de jugement, cette juridiction peut être un juge unique, peut être composé, collégialement de 3 magistrats. En principe les audiences sont publiques sauf décision de huis clos pour des raisons particulières. Il existe un procédé d’une comparution immédiate qui consiste à rendre le jugement immédiat, la présence d’un avocat est obligatoire, le prévenu doit être majeur et identifié et il doit avoir accepté la comparution