Illicéité De La Cause

capitaux-risqueurs », qui auraient pu souhaiter prendre une part active dans l’essor de la finance islamique en France. Deux principales observations motivent pourtant une telle ouverture : - d’une part, ces opérations de Murabaha sont, en tout état de cause, toujours adossées à des établissements bancaires pourvoyeurs du crédit nécessaire à la réalisation de la première acquisition du bien immobilier auprès de son propriétaire initial ; - d’autre part, ces professionnels de l’immobilier d’investissement

collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans u n but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle fait e sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art . L . 122-4) . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc un e contrafaçon sanctionnée par les articles L . 315-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle . © ÉDITIONS DALLOZ

n'est plus concevable que dans les pays en voie de développement où l'argent est rare et où ce mode de perception de l'impôt permet d'utiliser les services de personnes sans travail. On notera que le cas des contributions spéciales pour dégradations causées aux voies des communes et des départements, qui peuvent être acquittées en nature, est tout à fait différent (V. infra). L'une des rares exceptions qui subsistent aujourd'hui concerne le paiement par remise d'oeuvres d'art . Cette procédure, d'abord