Illicéité De La Cause

connaissance de cause à Mme GLAUQUE. Faits : Madame Glauque et Docteur Saignant conclu un contrat de vente d’une trousse de chirurgie. La raison de l’achat de Madame Glauque est la pratique clandestine d’interruptions de grossesses. La raison de la vente de la trousse pour le docteur Saignant est le prix. Le docteur Saignant demande la nullité de la vente. Peut-on annuler un contrat de vente pour cause illicite ? Il existe en droit une conception dualiste de la notion de cause. En effet il

: La cause Introduction * La cause est une condition de validité du contrat (1108, 1131, 1133). * C'est une notion dualiste, inspirée de différents courants doctrinaux. * Aujourd'hui, la cause sert à sanctionner d'une part l'absence ou la fausseté de la cause dans un contrat, et d'autre part l'illicéité et l'immoralité de la cause. * Problématique : Une utilité élargie de la cause ? * Annonce du plan I. La notion ambiguë de la cause A. La cause objective * Cause objective

Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 Expressément visée par le code aux articles 1131 à 1133, la cause du contrat est une notion difficile à cerner et qui a donné lieu dans un premier temps à des débats essentiellement doctrinaux. La notion de cause tend à chercher pourquoi le contrat a été conclu, c'est-à-dire la raison pour laquelle les parties ont accepté de s’obliger, au sens de la fin qu’elles ont recherchée. Le doyen Carbonnier parlé de « l’intérêt du contractant au contrat ». En réalité on aboutit

Pour autant, la forme n'est pas en cause. La clause n'est critiquable qu'en ce que, conformément à la définition donnée par l'article L. 132-1, elle a pour effet, à défaut d'avoir pour objet, de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L'imprécision n'est sanctionnée qu'en considération du déséquilibre effectif qui en résulte. La nécessité de réserver un sort particulier aux irrégularités formelles se vérifie également pour les illicéités, irréductibles à d'éventuels abus

Section II : La licéité de la cause L’article 1133 Cciv prévoit que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». S’agissant de l’existence de la cause, la jurisprudence s’en tenait à une conception globalement objective de la cause (la contrepartie – cause proche). S’agissant de la licéité, les juges recherchent plus largement une cause subjective (ou lointaine). Elle contrôle donc que les

civ., art., 1844-10, al. 1er et C. com., art. L. 2351 al. 1er) Vice du consentement Oui (C. civ., art., 1844-10, al. 1er et C. com., art. L. 2351 al. 1er) Mais le dol n’est cause de nullité que s’il émane de tous les autres associés Incapacité Oui (C. civ., art., 1844-10, al. 1er et C. com., art. L. 2351 al. 1er) Illicéité de l’objet social Oui Impossibilité de l’objet social Oui Défaut d’objet (C. civ., art., 1844-10, al. 1er et C. com., art. L. 2351 al. 1er) (C. civ., art., 1844-10, al

Commentaire d’arrêt. Civ. 1ère, 12 juillet 1989. « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Tel sont les mots employés par le Code civil dans l’article 1131 impliquant que la cause est primordiale dans la formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages

d'appel de Versailles a prononcé pour illicéité de la cause, l'annulation de l'acte du 14 juin 1989. M X a alors formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 octobre 1998. Prétentions des parties : M X : 1er moyen : La cour d'appel a privé sa décision de base légale si on s'en tient à l'article 1131 du code civil qui dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »

substantielle, un dol, une violence déterminante destinée à extorquer le consentement & la lésion. * La capacité juridique des contractants : un « incapable » ne peut pas s’engager par contrat (mineur, incapable majeur, maladie mentale) * Un cause licite & morale : la raison de l’engagement doit être licite, non contraire aux bonnes mœurs & à l’ordre publique * Un objet valable : la prestation que les parties s’engagent à donner, à faire ou ne pas faire doit être dans le commerce

pourrait dire qu’à travers à propos de Portalis, « il marque son aversion pour ces contrats où la cupidité et la nécessité de l’autre deviennent la seule balance des pactes ou des accords entre les parties qui traitent ensemble ». En dehors de toute illicéité ou immoralité, il peut y avoir abus de la partie forte sur la partie faible, la nécessité qui pèse sur l’une des parties. On est tenu de plus en plus compte, surtout depuis le 20ème siècle et la mise en vigueur du code civil allemand et suisse