Illicéité De La Cause

Tous les risques ne sont pas assurables:  certains sont exclus en raison de leur illicéité ;  d’autres sont exclus pour des raisons propres à la technique des assurances. Pour qu’un risque soit assurable, il doit être: 31 ECONOMIE DES COMPAGNIES D’ASSURANCE      dû au hasard clairement défini d’une importance réelle d’une probabilité calculable non catastrophique  pour l’assureur Le terme "risque" désigne à la fois la cause du risque, l’objet du risque ou encore les  conséquences du sinistre.

ainsi imposer la communication d’informations couvertes par le secret. A l’inverse, le secret est opposable au juge civil. Un banquier dont la responsabilité civile serait mise en cause par un tiers peut refuser de communiquer des information couvertes par le secret, ce qui constitue un frein considérable à la mise en cause des responsabilités des banques. Cela est toutefois de moins en moins vrai. En effet, une illustration est faite par l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 octobre 2011. Cet

travail : phénomène traduisant dans une période donnée l'absence autorisée ou non des salariés sur leur lieu de travail Abstention Procédure générale : acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit

travail : phénomène traduisant dans une période donnée l'absence autorisée ou non des salariés sur leur lieu de travail Abstention Procédure générale : acte par lequel un juge renonce spontanément à connaître du procès, soit parce qu'il existe une cause de récusation en sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit

qui par la suite est résiliée et annulée. La principale exception concerne les impôts compensatoires, c'est à dire les impôts qui sont dus en contrepartie du non accomplissement d'une opération donnée. Il sont souvent restitué lorsque l'opération en cause est finalement effectuée. Il existait jusqu'en 2001, une taxe sur le défrichement des bois et forêts. Si les propriétaires forestiers ne défrichait pas, il payait une taxe, restituée quand le défrichement avait lieu. Section 5 : L’absence de contrepartie

La grève doit être une grève franche. Ainsi, ce que l’on appelle la grève perlée est illicite, c’est une grève où l’on brise les cadences, où l’on travaille moins. Si les salariés décident de produire autre chose que ce qui a été prévu, alors illicéité de la grève. On ne peut pas exécuter le contrat dans des conditions volontairement différentes. Même solution, si les salariés font la grève de l’astreinte, cela signifie que parfois les salariés en dehors de leur travail sont tenus d’être joignables

3ème Argument : C’est le fait que le caractère relatif de la chose jugée est inconciliable avec le caractère général et impersonnel de la règle de droit. Nota : Le caractère relatif de la chose jugée dispose que : En cas d’identité d’objet, de cause et de parties il y a autorité de la chose jugée qui fait qu’une même affaire ne peut pas être portée devant la même juridiction ni devant une juridiction du même ordre ; on ne peut qu’interjeter appel. Mais dans certains cas, le juge est obligé de

n'avait pas établi de peine auparavant. En pareil cas, la sanction dépendait de la prudence du juge qui devait, comme cela se fait dans certains cas aujourd'hui, notamment en matière d'individualisation des peines, se pencher sur les circonstances de la cause et de la nature des infractions « mais ne pouvait prononcer aucune mesure qui n'eut été en usage dans le royaume 3». Mais ce qui a marqué les esprits, ce sont les dérives que la pratique a engendrées. Pour y remédier, un principe a été proclamé : il

qu’est le genre humain. Jamais en effet ces communautés ne peuvent séparément, se suffire à elles-même au point de n’avoir pas besoin de leur aide réciproque, de leur association, de leur union, soit pour leur mieux-être ou leur grande utilité, soit à cause d’une nécessité morale. Pour ce motif, elles ont besoin de quelques droits qui les dirigent et les ordonnent convenablement dans ce genre de relations et de société. De même que dans une cité ou une province, la coutume introduit le droit, de même

même d’assurer le droit communautaire. Pour autant l’auto 2. Encadrement institutionnel & procédural des états Doit se concilier avec l’application uniforme dans tous les états membres. Laisser l’autonomie a plein est risqué car C'est remettre en cause l’uniformité du droit communautaire & l’égalité des sujets de droit face au droit communautaire, C'est pourquoi ce principe d’autonomie doit être encadré. ≠ Selon les 2 aspects : Institutionnel : faiblement concerné par cette exigence d’encadrement