Impôt sur les sociétés en France

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES 2003-2004 LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU SOMMAIRE REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES .....

as usual. Toutes les banques, toutes les sociétés multinationales ont des filiales dans les paradis fiscaux . La société Total qui négociait l'achat de la première cargaison de brut béninois, comme société contractante, sortit le nom de sa filiale de trading sise aux Bermudes. Ceux avec qui nous discutions venaient du siège, de Paris. Mais ils signèrent le contrat au nom de la filiale des Bermudes. Et c'est cette filiale qui paya la cargaison. Les sociétés de trading sont toutes sises dans des paradis

fiscale est alors votée à l’unanimité. « L’Assemblée consent provisoirement pour la Nation que les impôts et contributions, quoique illégalement établies et perçues, continuent d’être levées et prélevées de la même manière qu’ils l’ont été précédemment ». L’Ancien Régime est par construction fondé sur l’inégalité avec les trois ordres et des inégalités au sein de l’ensemble des services des impôts entre la fin du XVIè siècle et jusqu’à la Révolution française, entre la fin du règne de Louis XV (1710

L’assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER : Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX

annuel d) La notion de revenu disponible : 1.3 Le territoire d’imposition : le domicile fiscal en France 2 : Les salaires, traitements et revenus assimilé 2.4 BIC INTRODUCTION : L’IR apparaît en Angleterre en 1848, en Allemagne en 1870, en France le 16 juillet 1914. Est alors créé en France une imposition globale du revenu. Cette imposition a pris : - la forme actuelle en 1960 ; - le nom actuel : Impôt sur le revenu en 1971. (Avant, il s’appelait l’impôt annuel unique sur le revenu des Personnes physiques)

Quelques exemples… Impôts directs L’impôt sur le revenu (IR) L’ensemble des contribuables résidant en France, y travaillant ou disposant de revenus de source française, est assujetti à l’IR. L’impôt sur les sociétés (IS) : il concerne un tiers des entreprises françaises Les sociétés s’acquittent de cet impôt en fonction de leurs bénéfices. Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, est appliqué un taux normal (33,33 %) ou un taux réduit. Impôts indirects Ces impôts sont payés par tous

citation du texte pris : Vision aristocratique de la société. 1776 « Si l’état des personnes n’était pas distingué, il n’y aurait que désordre, confusion …» dit Loyseau. Loyseau né en 1566 meurt en 1627 était tous d’abord un avocat au parlement de paris (Institution française de l’Ancien Régime qui fait partie des cours souveraines). Puis par la suite il s’est dirigé vers d’autre domaine comme lieutenant particulier par exemple et a fini par reprendre sa fonction d’Avocat. Loyseau publie des ouvrages

Origine de la Révolution française La révolution est un événement majeur dans l’histoire politique de la France et en Europe. Plusieurs facteurs ont déclenché la Révolution française, elle n’est pas due à un seul événement mais une série d’événements qui, associés, ont crée un choc suffisamment important pour transformer l’organisation du pouvoir politique, de la société et des libertés individuelles. La problématique de cette dissertation est : Quelles sont les origines de la révolution

Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques de l’impôt A. Définition B. Caractéristiques de l impôt III. Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS * Impôt sur le revenu IR * Impôt de patente IP * Taxe urbaine B. Impôts indirects * Taxe sur la valeur ajoutée TVA * Taxe intérieur de consommation TIC * Droits d’enregistrement et des timbres * Fiscalité douanière

Société hiérarchisée et inégalitaire _________________________________ Chapitre préliminaire: Crise de l'ancien régime La France avant 1789 est un autre monde/société dans toutes les structures Politiques Économiques et Sociales. C'est plus qu'une rupture, c'est un anéantissement de l'ancien temps dans toutes ces structures. La Révolution fait entrer la France dans une aire nouvelle : la Recherche d'un régime idéal. Section 1 : Le crise de la société. L'ancien régime est malade socialement