Indemnisation Des Dommages

de son activité, causer un dommage à une autre personne : ce dommage doit être réparé. La liberté a donc un prix : la responsabilité. Celui qui est libre doit pouvoir répondre de ses actes. En ce sens, la responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société. Ainsi, toute atteinte portée aux droits des autres personnes entraîne pour l’auteur du dommage une obligation de réparer

le biais de divers châtiments corporels. C’est ainsi que se définit le paradigme de la rétribution qui consiste en la punition du coupable par le biais d’une peine afflictive et infamante. Selon Kant « Le châtiment ainsi ne répare pas seulement le dommage causé, par le châtiment, le crime est vengé dans la personne du coupable »1. Par la suite, les philosophes des Lumières vont amorcer le tournant en affirmant la prédominance de la prévention sur la répression, ce qui donnera naissance à un deuxième

Exposé : L'indemnisation des dommages causés à l'occasion d'actes de courtoisie La responsabilité civile correspond à l'institution regroupant l'ensemble des règles mises à la charge d'une personne de réparer les dommages causés à autrui. Le droit de la responsabilité régit l'obligation de réparer les dommages. Quand un dommage survient dans l'ordre sociale un équilibre se trouve rompu. Il faut donc rétablir cet équilibre. Ainsi la fonction principale de la responsabilité civile se situe dans

des conséquences dommageable de l’accident. Les époux Derguini interjette appel devant la Cour d’appel de Metz qui dans un arrêt confirmatif du 1er juillet 1977considère M. Tidu coupable d’homicide involontaire et déclare la fillette responsable du dommage à cinquante pourcent. La partie civile, Monsieur et Madame Derguini forme un pourvoi en cassation et le 13 décembre 1978 la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Nancy. Le 9 juillet

portée des éléments de preuve, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence d’une faute dans la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur. Le problème de droit est alors le suivant : les parents d’un enfant mineur ayant causé un dommage peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité visé à l’article 1384 alinéa 4 du code civil, en prouvant une absence de faute dans la surveillance ou l’éducation de leur enfant ? La cour de cassation a répondu par la négative, en retenant que seule

Séance 3: Le dommage Assemblée Plénière du 17 novembre 2000 Affaire Perruche Cet arrêt est intéressant au sujet de l'intérêt légitime de la victime à agir. Ainsi, une femme enceinte a suivi des examens médicaux afin de savoir si elle était immunisée contre la rubéole, sachant que si ce n'était pas le cas, elle aurait pratiqué une IVG afin d'éviter d'avoir un enfant handicapé. Suite a des fautes commises par le médecin et le Laboratoire de biologie médicale, la femme a poursuivi sa grossesse

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

2) Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts L’acheteur victime d’un vice caché peut obtenir une indemnisation indépendamment ou en complément d’une action rédhibitoire ou estimatoire, telles qu’elles ont été décrites précédemment. Mais, des différences s’observent : si le vendeur connaissait le vice, il est alors considéré de mauvaise foi, car n’a pas informé l’acheteur de son existence. Il devra réparer les préjudices liés à la présence du vice caché, peu importe que l’acheteur soit ou

article 1342, l'avant-projet Catala prévoit que « lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage » En l'espèce, une SCI est propriétaire d'un immeuble adossé à la paroi d'une falaise. En haut de celle-ci, la région aquitaine

définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra