Indemnisation Des Dommages

Deux grands groupes d'individus étaient ainsi jugés irresponsables personnellement, les aliénés d'une part, les très jeunes enfants d'autre part. A l'ère où la politique de la cour de cassation depuis plus d'un siècle est celle dite de la «toute indemnisation», toujours plus favorable aux victimes, la faute civile traditionnellement entendue s'est alors vu critiquée jusqu'à aboutir à la série d'arrêt rendus en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dont une des décision est donné ici à commenter. Une jeune

conditions de la garantie sont réunies. Or la réparation est elle toujours équitable ? La réponse ne semble pas devoir être affirmative : l’appréciation des conditions et des bases de la réparation n’échappe pas à la critique. La réparation du dommage pose le problème du fondement sur lequel elle est demandée ( le cadre juridique de la réparation) et don celui de l’appréciation de la responsabilité. Celle-ci ayant été retenue, se pose le problème de la détermination de l’indemnité(le quantum de

France, la puissance publique ne pouvait être attaquée puisqu'elle ne pouvait prendre que de bonnes décisions. Mais en 1958 le tribunal des conflits a, dans son célèbre arrêt Blanco, admis que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale, ni absolue (...) elle a ses règles spéciales » ce qui fut un grand changement dans la conception de responsabilité de l'État. L'État a ainsi

la famille. Il souhaite donc recevoir des dommages et intérêts afin d’indemniser le préjudice subi faisant suite à la naissance de l’enfant handicapé afin d’améliorer sa situation économique. Les parents de l’enfant né handicapé peuvent-ils suite à une erreur de diagnostic du médecin, ayant empêché la mère d’exercer son recours à un avortement thérapeutique obtenir réparation des préjudices subit du fait du handicap ? Pour obtenir une indemnisation afin de réparer le préjudice due au manquement

Assurance Dommages : -Dommages aux biens -Responsabilité Civile Principe Indemnitaire * RPC (sous assurance) * Assurance Cumulative -> nullité si intentionnelle, sinon partage Gestion par répartition -> Provisions Par année Vie Prévoyance : répartition, forfaitaire, géré comme l’assurance de dommages 3 principaux contrats : * Complémentaire Santé * GAV * Garantie du Conducteur Vie : Principe forfaitaire, les engagements sont fixés au moment de la souscription

POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une del'autre

La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article 1384 du code civil dispose que « (l') on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

telle exigence légale et le risque d’être conduit a devoir indemniser quelques victimes. Du point de vue de la technique juridique, le fait d’ériger le principe de la réparation intégrale du dommage, c a d tout le dommage mais rien que le dommage, au rang de dol conduit a rejeter tout mécanisme de dommages et intérêts punitifs, mécanisme qui est pourtant seul a mm d’assurer pleinement la fonction dissuasive de la responsabilité et qui n’est nullement étranger a la forme civile de celle-ci. Sur ce

principes simples, qui sont ceux qui régissent l’ensemble du droit de la responsabilité, pilier de notre code civil. En droit pour être responsable d'un dommage, il ne suffit pas de constater l'existence d'un dommage et d'un acte à l'origine de ce dommage, il faut aussi qu'il existe un lien de causalité entre le fait de l'individu et le dommage. Cette exigence du lien de causalité est de nature contractuelle, et ce depuis 1936 avec l'arrêt Mercier, qui fait de la responsabilité médicale une responsabilité

règles de la responsabilité civile A) La condition de certitude du dommage La solution sous entend que l’état végétatif d’une personne n’empêche pas que le dommage est certain. B) Le principe de l’intégralité de la réparation Le fait que la personne soit en état végétatif n’empêche pas que le dommage soit réparé en intégralité II) L’altération de la finalité de la responsabilité civile A) La non indemnisation directe de la victime Les principes sont bien appliqués (intégralité