Indexation automatique de documents

les termes du pouvoir consenti que le pouvoir de mettre en vente le bien en question. b) Effets de l'offre L'acceptation d'une offre qui présente tous les caractères exigé va entrainer formation du contrat et sera quasiment instantané et automatique, mais il peut y avoir des difficultés si l'offre a été révoqué avant l'acceptation ou bien encore si l'offre est devenu caduque en raison 'un événement extérieur. 1) La révocation de l'offre Il faut bien constater que l'offre est une manifestation

incendier un immeuble, voler une personne; • un acte négatif, c'est-à-dire une abstention : l'abstention de porter secours à une personne en danger, l'abstention de payer des pensions alimentaires, le refus de fournir des renseignements et des documents à une autorité administrative de contrôle29; • une abstention pour obtenir un résultat positif : il s'agit alors d'une infraction de commission par omission : tuer quelqu'un, par exemple, en ne lui donnant pas les médicaments adéquats avec l'intention

critère d'exhaustivité signifie que : - toutes les opérations réalisées par l'entreprise sont reflétées dans les comptes annuels (ce qui sous-entend que chacune d'entre elles est saisie, dès son origine, sur un document qui permettra ultérieurement de la comptabiliser ; si ce document initial n'existait pas, il serait impossible de contrôler l’exhaustivité des enregistrements comptables) ; - toutes les opérations de la période sont reflétées dans les comptes annuels. L'exhaustivité

Quand une somme d’argent est directement corrigée de l’inflation, par la loi ou contractuellement, on parle d’indexation sur l’inflation. Par exemple, de nombreux accords salariaux conclus entre patronat et syndicats prévoient une certaine indexation des salaires sur l’inflation, pour assurer un maintien du niveau de vie des travailleurs. Il en est de même de certaines allocations de sécurité sociale. Néanmoins, l’indexation du système fiscal est loin d’être complète. Taux d’intérêt réel

expresse, tacite ou silencieuse. Elle peut d’abord être expresse lorsque son destinataire formule son accord par écrit ou verbalement. L’expression écrite de l’acceptation va souvent en pratique prendre la forme d’une signature apposée au bas de document contractuel, en particulier s’il s’agit d’un contrat d’adhésion auquel le destinataire de l’offre se contente d’adhérer. L’acceptation peut aussi être tacite. Elle va alors résulter d’actes manifestant sans équivoque son agrément de l’offre. Le meilleur

ce cas, le formateur pilote et anime à distance, pour l’essentiel en mode synchrone, une (voire plusieurs) classe(s), qui se déroule (nt) ainsi de façon assez proche du mode présentiel. Les participants peuvent accéder aux contenus, partager des documents et effectuer du travail collaboratif, via le Web. Selon le « niveau » de sophistication technologique adapté, l’interactivité sera plus ou moins poussée. On peut se contenter de la voix (via Internet ou le téléphone) ou d’une image animée de plus

sens, voir J.G. TAMBOISE Sort du crédit-bail immobilier en cas de difficultés de l’entreprise Rép. Defrénois 1983, article 32.992, p. 148). Pour la même raison, et compte tenu surtout de l’inapplicabilité de la propriété commerciale, le transfert automatique du contrat en cas de fusion ou d’apport partiel d’actif ne peut résulter de l’article 35.1 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953. 2. La détermination du prix de cession Indépendamment de la fixation du montant du prix, se pose la question de la

tant quotidien qu'hebdomadaire, par la réduction des horaires, qu'annuel, par l'allongement des congés payés. - sécurité de l'emploi. amélioration des conditions générales de travail en particulier dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. indexation des salaires à l'inflation, voire accroissement des salaires réels. abaissement de l'âge de la retraite, dont les subsides sont financés à 50% au moins par les entreprises. Cet ensemble de revendications, au demeurant fort compréhensibles, a

à la clientèle « entreprises » : la BNDA a établi un savoir faire en matière de transferts internationaux, de crédits documentaires et de cautions de marchés, elle devra s’attacher dans les prochaines années à développer cette offre (paiements automatiques des salaires, paiement des factures des grands émetteurs, …). Enfin, du fait de la solidité apportée par la taille de ses fonds propres, la BNDA pourra offrir aux entreprises désireuses de se placer sur les marchés financiers régionaux les garanties

Jose Antonio Ocampo, Shari Spiegel, Ricardo Ffrench Davis et Deepak Nayyar, Stability with Growth, Oxford University Press, 2006. Veuillez consulter cette publication pour une analyse détaillée de bon nombre de questions évoquées dans le présent document. La section relative à la fourniture et l'absorption de l'aide est extraite de l'article de Benu Schneider, intitulé « Aid Delivery, Management and Absorption », UN DESA, Mimeo, 2006. Nous adressons également nos remerciements aux personnes suivantes