Inflation Législative Et Sécurité Juridique

collectivité en mettant en oeuvre la politique définit par les pouvoirs publics, en celà, elle se distingue d’abord de l’activité législative qui consiste uniquement à édicter des règles générales et impersonnelles, et des activités des juridictions qui consistent quand à elle de trancher des litiges. Concrètement, l’activité administrative consiste à poser elle aussi des règles juridiques dans le respect des lois, mais aussi à fournir des prestations matérielles ou intellectuelles, et son activité consiste

l'Energie Atomique (CEE et CEEA) : Montée progressive du pétrole, année 1956 prob pétrolier.. =>Demande la CEEA Traité de Rome le 25 mars 1957 qui va fonder l'élargissement du marché commun. Il s'est crée 3 communautés et du point de vue juridique elles vont jouer un rôle important. Acte unique 1981 Traité de l'Union Européenne 1992 4-Les autres Institutions de la coopération européenne : =>organismes de coopération et non d'intégration Coopération économique : * OCDE :

communication. Le cas des interventions de Police Secours [Article] // Déviance et Société. - 1989. - pp. volume 13, n°4 page 308. 4 Dartevelle Michel Le 17 ou les ressources d'une Police de proximité à distance [Livre]. - [s.l.] : Les cahiers de la sécurité intérieure, n°22, 4ème semestre, page 28, 1995 2 HACK Patrice et réprime la délinquance, mais une institution polyvalente, une force publique de constat. Cependant, il est un autre fait à constater : les études sur l’évaluation des situations

dérogé aux principes de légalité au nom du rétablissement du bon ordre social. (On la retrouve dans la constitution de 58 art : 16 notions d’état de siège) ( Droit administratif et système politico-juridique Le droit administratif permet de comprendre notre système politico-juridique. L’administration va dépendre directement de l’orientation politique et de la forme de l’Etat. De ce choix politique va découler soit une administration très centralisée, soit une administration déconcentrée

souveraineté législative des 3e et 4e république. C'est une innovation de la 5e république. C'est le fait de déterminer dans la constitution le domaine de la loi. On limite les domaines dans lesquels le législateur peut intervenir. Art 34 liste des domaines relevant de la compétence législative. La compétence du législateur n'est donc plus limité. Art 37: pouvoir réglementaire, c'est des actes adoptés par les autorités exécutive ayant une portée générale. Tel est la révolution juridique tel qu'elle

 C’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. L’article 9 dit que le président de la république préside le conseil des ministres. Le droit constitutionnel est le droit des institutions, c’est-à-dire l’étude du statut et des pouvoirs du président de la république, du premier ministre, du gouvernement, du parlement, c’est donc le droit des institutions politiques. C’est aussi le droit des normes juridiques. Il s’agit des normes de la constitution, les différentes catégories de lois, les

Définition :Les finances publiques impliquent l’étude des dépenses et des recettes de toutes les activités publiques, des régimes juridiques particuliers qui leur sont applicables, de l’organisation de l’appareil financier ainsi que des effets économiques, sociaux et politiques des décisions financières prises par les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de

Introduction générale au droit Introduction : 1ère approche du phénomène juridique et de la notion de droit Le droit renvoi à un certains nombres de réalité. En effet, pour la plupart, le droit renvoi au droit pénal car c’est celui dont on entend le plus parler (celui qui sanctionne…). En réalité, le droit est beaucoup plus large : droit international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

acquisitions en Asie. La France, le RU et les EU avaient plus ou moins atteint leurs objectifs de guerre, ils avaient anéanti l’arsenal militaire allemand, réorganisé l’Europe et en 1920, ils avaient institué la SDN, dont l’objectif était de garantir la sécurité et la paix. L’Allemagne était exclu de cette institution et devait payer une somme extravagante de réparations et additionna les demandes de moratoires. Ainsi, les politiques des Grands divergèrent. La France dirigée par Clémenceau n’avait pas obtenu