Inflation Législative Et Sécurité Juridique

état unitaire mais décentralisé. A) Un état unitaire Dans un état unitaire les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Il existe un seul centre d’impulsion politique, un seul gouvernement, un seul parlement. Il n’existe qu’un seul ordre juridique, une seule constitution, une seule législation, il y a donc uniformité du droit sur le territoire français. L’article 1er de la constitution l’affirme clairement la France est une république indivisible. Cela suppose par ailleurs l’indivisibilité

de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution par le Président de la République et celle d’y mettre fin sont des actes de gouvernement. | Paris de la Bollardière | 1975 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | La décision de créer une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant les essais nucléaires français est un acte de gouvernement. (exemple) | Allain | 1989 | Conseil d’Etat | Le décret de dissolution de l’Assemblée nationale est un acte de gouvernement. | GISTI et MRAP | 1992

personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques) et de dépenses. Ce couple a posé un certain

comme à pu le remarquer Gaston Jèze qui est le disciple de Léon Duguy « je n'ai jamais diné avec une personne morale » par cette phrase on perçoit toutes les ambiguïté de la personne morale, si les groupements se sont vu reconnaître la personnalité juridique c'est à dire l'aptitude d'être titulaire actif, la personne morale a besoin de représentant: ces représentants sont les institutions. Les institutions communautaires dès lors sont les émanations de la personne morale union européenne. Ces institutions

la majorité. Exemple: une décision prise par le Conseil européen des ministres européens peut très bien s’imposer à un Etat qui a marqué sa décision à l’encontre de cette mesure Quels sont les 2 autres piliers? 2)-politique étrangère de sécurité commune 3)-affaires intérieures et justice →à l’intérieur de ces 2 piliers, on décidera selon le modèle de coopération →dans ce modèle, un état peut proposer son droit de veto lors de l’adoption d’une décision →le terme général signifie que

est celle des normes juridiques. Règles qui sont garanties par la contrainte étatique. Elles forment ce que l’on appelle le droit objectif. Dans ces règles juridiques, toutes sont sanctionnées. En droit civil ce sera l’octroi de dommages et intérêts… Parmi ces règles juridiques, il y en a qui bénéficient d’une coercition inégale, ce sont les règles juridiques pénalement sanctionnées qui forment le droit pénal. Le droit pénal n’est que l’un des éléments de l’ordre juridique objectif, il n’est qu’un

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

réalisation des droits. Partie 1 : Le Droit objectif Chaque année ce sont près de 1500 lois qui sont votées. On a tendance à dénoncer l’inflation législative. C’est un phénomène ancien que dénonçaient déjà les anciens «  corruptissima, republica, plurimae, lèges » qui signifie la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. Cette inflation est un phénomène très français. Montaigne au 16ème disait que « la France a plus de lois que le monde dans son ensemble ». En 2006 il y aurait

États (estados en portugais) et les municipalités (municípios en portugais). Au sein de chacune de ces divisions administratives, le pouvoir local est exercé sur le même modèle qu'au sein de l'État fédéral, avec un pouvoir exécutif, une assemblée législative et un pouvoir judiciaire spécifique. Le Brésil est divisé en 26 États et un district fédéral, qui regroupent 5 581 municipalités. Ces États possèdent une large autonomie au sein de la fédération brésilienne mais pas de souveraineté propre. Les

Introduction au droit privé Le droit semble marqué par une certaine ambiguïté parce qu'il désigne à la fois ce que les juristes appellent le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles juridiques régissant la vie en société Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite