Institut Musulman De Paris Contre Lahoucine

commerciale de la cour de cassation le 17 mars 1981. Analyse de l’arrêt 1 Les faits L’institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d’un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la profession de boucher, les approvisionne. Celui-ci se dit créancier d’une somme importante pour les livraisons

de texte18/20A. PREMIER ARRET Com.17 mars 1981, Institut musulman de Paris et autre contre Lahoucine, Rev.soc.1982, p.124, note G. Sousi. 1. Faits L’institut musulman (de la mosquée de Paris) ayant la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dispose d’un magasin permettant aux musulmans de se procurer de la viande conformément aux préceptes de la loi coranique. Pour son approvisionnement, l’institut s’est adressé à Lahoucine qui exerce la profession de boucher. Ce dernier