Instruction en procédure pénale française

| | |publique et un particulier |- Social = droit du travail + sécurité sociale | | |(service, prestation,…) |- Pénal | | |- Contrats administratifs (marché public, délégation|- Fiscal | | |de service publique, PPP)

qui statuera à juge unique), ce juge pourra délivrer la force exécutoire qui manquée à la décision des arbitres. Cette formalité qui peut être demandé → procédure execuatur. Le TGI ne rejuge pas l'affaire (il ne vas pas connaître les faits, prononcer la règle de droit etc …) il va simplement vérifier que la sentence a été rendu selon une procédure régulière. Si c'est le cas → deviendra un véritable jugement doté de tous ses attributs (autorité de la chose jugée et force exécutoire). L'arbitrage est

TPE : Comment la lutte contre la peine de mort s’est elle-organisée de la Révolution Française à 1981 ? Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981 est l'aboutissement d'un long combat mené depuis le XVIIIème siècle par des écrivains, des juristes, des parlementaires. Lorsque Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, cent quatre vingt-dix ans après Le Pelletier de Saint-Fargeau devant la Convention

mais le juge d’instruction. En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel il résulte ainsi de notre constitution que la France connait un système juridictionnel dual, ce système est un héritage de la révolution française (la nuit du 4 aout abolie le système juridictionnel de l’ancienne republique) a cependant repris des structure et des pratiques de l’ancien régime, la France connait dc 2 ordres de juridiction, l’ordre juridictionnel administratif et l’Ordre juridictionnel

DROIT PENAL Examen : Oral écrit => droit pénal général (1er semestre) Oral : Droit Pénal spécial (2ème semestre) Introduction Le 1er verset de la bible dont il est question du 1er meurtrier, cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général 

l'infraction de change Chapitre II: Eléments constitutifs de l'infraction de change Partie II: Constatation, Poursuite et Répression de l'infraction de change Chapitre premier: Constatation et poursuite de l'infraction Chapitre II: Sanctions pénales inhérentes à l'infraction Partie III: Le règlement transactionnel de l'infraction de change Chapitre premier: Notion générale et conditions de la transaction Chapitre II: Effet de la transaction Conclusion générale Etude de cas. Bibliographie

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

règles de droit ont leur origine dans le commandement de l’autorité publique et sont Obligatoire et coercitive sanctionnées par elle. b) Sanctions de la règle de droit :   Dommages–intérêts  Sanctions Peine Modalités Punit les infractions à la loi pénale : délits, contraventions, crimes. Consiste en : amendes versées à l’état en fonction de la gravité de l’infraction, peines de prison, privation de certains droits : interdiction de séjour, etc. Réparent les dommages subis par une victime : - dommage

la commission rogatoire’’, objet du présent travail. SIGLES ET ABREVIATIONS Art. : Article Bull. : Bulletin Cass. : Cassation C.E.R.A.O : Conférence Episcopale Régionale de l’Afrique de l’Ouest C.P.P. : Code de Procédure pénale C.R. Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier

personne (sujet du droit) peut puiser dans ce corps de règles [p. 89 : notion contestée par Duguit qui ne voit que des situations juridiques, certaines subjectives dans le cas de contrats ; de plus, difficile de parler de prérogative dans le cas du droit pénal]. PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1. LA REGLE DE DROIT On se pose la question de la spécificité de la règle de droit. On peut la définir comme une « règle obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique ». C'est le critère du juridique