Internationalisation Du Droit Pénal

études de droit à Paris. Ayant obtenu son doctorat puis son agrégation de droit privé et sciences criminelles, elle ensuite enseigné dans les facultés de Lille II, Paris I et Paris II. Spécialisée en politique criminelle, en droit pénal comparé, européen et international, ainsi que dans les questions d’internationalisation du droit, elle s’est en parallèle investie dans de nombreux groupes de réflexion dont la Commission de réforme du Code Pénal (1981-86), la Commission Justice Pénale et droits de l’homme

bricolage instable ? Le droit pénal international s'applique à toute personne ayant commis une infraction au droit international. Il concerne les infractions les plus graves. Parmi elles, figurent les génocides et les crimes contre l'humanité. Le droit international pénal s’est développé. Cela s’est fait à travers 3 étapes successives: L’Etablissement conventionnel d’une coopération policière et judiciaire entre Etats pour une meilleure application de leurs droits pénaux internes. C’est le cas

Droit pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration

LES SOURCES DU DROIT Qu’est ce que le droit ? Le droit correspond à l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe une multitude de branches du droit : le droit pénal, le droit civil, le droit commercial, le droit administratif et beaucoup d’autres encore. En droit français, le droit a longtemps été coutumier. S’il y a eu des tentatives de codification déjà sous l’empire romain avec notamment les sénatus-consultes, le droit était morcelé

Partie 1 : Notion des droits du concurrent : −A) Notion des droits du concurrent en droit social −B) Différentes sanctions du droit de la concurrence Partie 2 : Les entreprises et la concurrence : −A) Stratégies des entreprises −B) Politiques des entreprises DÉVELOPPEMENT −Partie 1 : Notion de rémunération en droit social. A) Qu'est ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir

Droit Commercial Introduction Des procédures sont propres au droit commercial. Les litiges en droit commercial sont jugés par les tribunaux de commerce. Il existe donc un particularisme dans le Droit commercial, même si le Droit civil reste tout de même parfois appliqué. A)    histoire Le Droit commercial est né au Moyen Age, même s’il y avait tout de même précédemment du commerce, mais non sédentarisé. Il nait plus particulièrement en Italie du Nord, dans la Flandre, avec comme trajectoire la

POUR UN DROIT COMMUN Mireille Delmas-Marty Mireille Delmas-Marty , Juriste française, est née en 1941. Après des études de droit à Paris, une agrégation de droit privé et science criminelle, elle enseigne à la Sorbonne. Membre de l`Institut universitaire de France (chaire de politique criminelle et droits de l`homme), elle préside l`Association de recherches pénales européennes et est vice-présidente de l`Association internationale de droit pénal. Pour la Commission et le Parlement européens

Explications sur le rôle du procureur dans le système pénal Français Je relate encore une partie d'un sujet qui m'intéresse au plus haut point : le statut du procureur dans notre système pénal.Un article du journal 'Le Monde' daté du 08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions

Commentaire d’arrêt L’application de la loi pénale dans l’espace Cour d’appel de Paris 30 mai 2002 « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois

à travers le monde on entretient l’équivoque. On confond souvent, parfois de façon calculée, le pardon avec des thèmes voisins : l’excuse, le regret, l’amnistie, la prescription, etc., autant de significations dont certaines relèvent du droit, d’un droit pénal auquel le pardon devrait rester en principe hétérogène et irréductible. 2 - Si énigmatique que reste le concept de pardon, il se trouve que la scène, la figure, le langage qu’on tente d’y ajuster appartiennent à un héritage religieux