le droit de la concurrence
−A) Notion des droits du concurrent en droit social
−B) Différentes sanctions du droit de la concurrence
Partie 2 : Les entreprises et la concurrence :
−A) Stratégies des entreprises
−B) Politiques des entreprises
DÉVELOPPEMENT
−Partie 1 : Notion de rémunération en droit social.
A) Qu'est ce que le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d’une économie de libre marché. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.
B) Les différente sanctions du droit de la concurrence :
Sanction et autorités du droit de la concurrence :
- Sanctions pécuniaires :
Amande imposées par les autorités de concurrence.
Dommages et intérêt : les victimes de pratiques anticoncurrentielles. peuvent également introduire une action en Responsabilité civile.
La nullité des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de cellesci ;
Le démantèlement antitrust en droit américain notamment.
- Autorités de concurrence :
L’application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines peuvent être des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré.
- Concurrence Déloyale :
Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français