Ipsas

légal. D ii) Si les états annuels sont préparés, ils ne sont généralement pas soumis pour vérification externe dans les 15 mois suivant la fin de 1'exercice. iii. Les normes comptables utilisées Les comptes ne sont pas présentés selon les normes IPSAS ou des normes nationales équivalentes. Le plan comptable public se réfère néanmoins à des normes nationales agréées par le Conseil national de comptabilité adopté en 2002 (mais cependant pas encore appliquées). C iii) Les états sont présentés selon

judiciaire au 30 avril 2012. 31 L’article 11 alinéa 2 de la LGAF énonce que « La planification financière, le budget et les comptes doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats, en conformité avec les normes IPSAS ou IFRS. ». 30 ____________________________________________________________ Audit de légalité et de gestion – Organisation administrative du Pouvoir Judiciaire 72/102 CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 4. A de rares

paragraphe d'opinion identifie le référentiel comptable applicable qui a été retenu pour établir les états financiers. Lorsque le référentiel comptable n'est pas celui prévu par les IFRS ou par les International Public Sector Accounting Standard (IPSAS), le paragraphe d'opinion identifie également la juridiction ou le pays d'origine du référentiel comptable suivi. L'auditeur identifie le référentiel comptable applicable en ces termes: - « ….., conformément au référentiel des Normes Internationales

paragraphe d'opinion identifie le référentiel comptable applicable qui a été retenu pour établir les états financiers. Lorsque le référentiel comptable n'est pas celui prévu par les IFRS ou par les International Public Sector Accounting Standard (IPSAS), le paragraphe d'opinion identifie également la juridiction ou le pays d'origine du référentiel comptable suivi. L'auditeur identifie le référentiel comptable applicable en ces termes: - « ….., conformément au référentiel des Normes Internationales

292 KUONEN, no 1996. HUGUES DONEAU (1527-1591). 294 Sur l’apport de DONEAU au développement des systèmes de Civil law modernes, cf. STEIN, Origins, p. 439 ss. 295 DONEAU, Commentari de iure civili, XII, 20, § 17 [col. 601] : « Denique quod ad res ipsas attinet, non tenet emptio, ut scribit Modestinus, ut praestetur emptori, quod eius interest deceptum non fuisse […] ». « En somme, pour ce qui touche aux choses elles-mêmes, la vente est nulle, comme l’écrit Modestin, et on agit seulement pour que

développement des assurances de personnes, le renforcement de la supervision. – – Les principales actions récentes menées dans ce domaine se résument comme suit : a. L’adaptation de la comptabilité de l’Etat aux normes comptables internationales (IPSAS) dans le but d’améliorer la qualité de l’information comptable et de répondre aux critères d’intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité. L’application de ces normes se fait progressivement. Quatre normes fondamentales relatives

praepositurae omnes, tribunatus et praefecturae iuxta consuetudinem priscam clementiae meae auctoritate deinceps emittantur. DAT. VII K. MAI. CONSTANTINOPOLI VICTORE V. C. CONSULE. (25 avril 424). 99 IMPP. LEO ET ANTHEMIUS AA. ALEXANDRO. Leges quoque ipsas antiquitus probata et servata tenaciter consuetudo imitatur et retinet: et quod officiis curiis civitatibus principiis vel collegiis praestitum fuisse cognoscitur, perpetuae legis vicem obtinere statuimus. DAT. VII ID. SEPT. ZENONE CONS. (a. 469)

en œuvre d’un nouveau cadre comptable et budgétaire de ces collectivités devrait évoluer en parallèle avec celui de la mise en application en cours du plan comptable de l’Etat, qui s’inspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), afin d’y introduire la dimension patrimoniale et de passer d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice se fondant sur le principe de constatation des droits et obligations. C’est d’ailleurs l’objectif énoncé par les articles 104, 105