Isap Conseil Général

l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante, la nécessité d’entreprendre la décentralisation s’est

ceci est un test ne sert a rien d'etre bon je vasi copier du texte c'est mieux Le maire (UMP) de Sèvres, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine en charge de l’urbanisme, soutient le projet de loi projet de loi relatif au Grand Paris dans sa version présentée le 7 octobre en conseil des ministres. Ce qui ne l’empêche pas d’exprimer certains doutes sur le financement du futur réseau de transports. Le projet de loi reste encore très contesté par beaucoup d’élus locaux de la majorité présidentielle

parlementaire, aucune mesure coercitive n’étant envisagée. L’enquête a débuté en2011 sur la base de lettres anonymes adressées au procureur de la République dénonçant les pratiques clientélistes du député de la 7e circonscription, également conseiller général des Bouches-du-Rhône. Plusieurs associations étaient décrites dans ces missives comme «le poumon des détournements». La justice soupçonne le député d’avoir offert quatre mini-croisières d’une journée à bord d’un ferry de la SNCM à quelque

Beaucoup de questions voient le jour. Des questions dont il faut d’abord comprendre le fond du sujet, l’explication de la réforme et le processus qu’elle a suivi afin d’être adoptée. En effet, le Mardi 8 avril 2014 lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, François Hollande a évoqué une nécessitée de procéder à un redécoupage du territoire « afin d’en finir avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions ». Le but est de faire des économies, et cette réforme semble

zones en déclin ou en déprise, pôles de compétitivité… 2. Les collectivités territoriales de plus en plus en plus présentes Elles soutiennent ou s’opposent à des projets d’aménagement (cf : le conseil général de la Loire qui finance le pont suspendu sur la Loire, le désaccord entre les conseils généraux de la Loire et du Rhône pour l’A45). Elles ont un rôle très important dans l’aménagement des territoires et peuvent intervenir pour rééquilibrer les relations entre les métropoles des régions, notamment

important de rappeler ce qu’est un département. C’est une création de révolution par une loi du 22 décembre 1789 et par une loi du 10 aout 1871. Il devient collectivité locale autonome avec un organe délibérant et un exécutif élus. Il est géré par un conseil général élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président. Le département a de larges compétences notamment en ce qui concerne l’organisation des transports scolaires, la construction et l’entretien des collèges et bien sur l’action

1979 (début de l'élection du Parlement au suffrage universel direct)[9]. Aux conseils régionaux, la proportion de femmes est de 48 % (902 femmes) en 2010, et était de 47,6 % en 2004, 27,5 % en 1998, 12,1 % en 1992 et 9 % en 1986. Au conseils généraux, elle est de 13,1 % (264 femmes) en 2008, et était de 8,6 % en 1998, 4,1 en 1988, 4,3 % en 1979, 1,3 % en 1970 et 1,1 % en 1961. Enfin, la proportion de femmes dans les conseils municipaux est de 35 % en 2008 (181 608 femmes), contre 21,7 % en 1995, 14

quel est le contenu de cette loi et quelles influences elle exerce aujourd’hui sur l’administration française. I- Les dispositions générales de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII . une « masse de granit » pour l’administration française La période napoléonienne a entièrement réorganisé l’administration française, Napoléon a créé, entre autre, le Conseil d’Etat, le Trésor public ainsi que la Cour des Comptes. La loi du 28 pluviôse de l’an VIII (17 février 1800) se trouve au cœur de l’œuvre

(Commission Départementale de l'Equipement Commercial). Depuis le décret 2008-1212, la CDAC est la Commission chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales. Le Champ d'application de l'autorisation : le seuil général d'assujettissement est porté à 1.000 m² de surface de vente, au lieu des 300 m² avant décret. Les critères d'appréciation des projets : les effets du projet en matière d'aménagement (animation de la vie urbaine ou rurale, flux de transports...) et

Conclusion……………………………………………..8 Annexes : - « Mettre le nom des annexes »………………………… 9 PRESENTATION DE L’ENTREPRISE Structure : Conseil général de Seine-et-Marne  Statut juridique : Collectivité locale Domaine d’activité : Administration Général Site internet http://www.seine-et-marne Service affecté: Direction de l'Insertion Comment contacter le service ? Hôtel du département 12 rue des Saints