Juge Administratif Et Conflit De Norme

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

morale est uniquement intérieure, par référence à sa propre conscience. A l’opposé, la sanction du droit sera extériorisée de la conscience (amende ou prison). Si par principe la morale est exclue du droit, la loi peut prévoir expressément que le juge devra rendre sa décision en faisant référence à la morale. La loi va faire référence aux bonnes mœurs, à la bonne foi ou à la loyauté. Section 3 : Distinction entre le droit et la religion La religion suppose que soit respectés les ordres émanent

de la vie courant qui sont appliqués en droit mais qui ne sont pas utilisés en droit. Exemple : Le terme « prison » n’est pas utilisé, on utilisera ce type de terme : Maison d’arrêt : Peuvent être détenues les personnes qui n’ont pas encore été jugées. Maison centrale : C’est un lieu où seront détenus les condamnés à de longues peines. Centre de détention administrative : C’est un lieu où seront les étrangers en situation irrégulière qui sont éloignés de leur territoire. Nous devrons apprendre

DROIT ADMINISTRATIF ET CONSTITUTION:LES LIAISONS DANGEREUSES Par Mohamed Ridha Jenayah Professeur à la Faculté de droit de Sousse Pour décrire la nature des rapports qui se sont instaurés entre le droit administratif, entendu comme la branche du droit public dont l’objet est de soumettre les autorités exécutives au respect des règles du droit, et la constitution, qu'on définira sommairement ici comme la norme suprême de tout

.................16 a - La position initiale du juge ................................................................................................16 b - La position actuelle du juge...............................................................................................17 3 – La primauté des conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif................................................

On s’en assure par le biais du contrôle, qui est destiné à assurer le respect de la hiérarchie des normes. Il y a deux types de contrôle : apriori, et a posteriori. Le contrôle apriori permet d’écarter une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur. La norme qui serait de nature législative ou qui a vocation d’être de nature législative doit être contrôlée avant d’être appliquée. Ce contrôle est généralement opéré soit par le conseil d’état, soit par le conseil

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

manière impartiale sur ces différents. L’éventualité d’un procès est un accident de la vie juridique. Il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge dont le rôle est de trancher les litiges conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et ce, quelque soit la nature du contentieux (privé, pénal, administratif ou constitutionnel). Cette fonction est d’autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat fondamental : « Nul ne peut se faire justice soi-même »