Juge Administratif Et Constitution

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour

Le juge administratif et la Constitution A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution etle juge administratif pour légitimer l’action administrative.  La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme del’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le

LE JUGE ET LA CONSTITUTIONL E J U G E A D M I N I S T R AT I F E T L A C O N S T I T U T I O N « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer. » Cette formule du conseiller d’État Henrion de Pansey dans son ouvrage « De l’autorité judiciaire » paru en 1827 traduit la nécessité d’instaurer un juge spécifique encadrant l’administration dissocié du juge de droit commun. Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. En effet, ce dernier, à travers sa mission

L’application de la Constitution par le juge administratif Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texte d’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle

Dissertation - Le juge administratif et la constitution Le juge administratif et la constitution Dans son article « Les bases constitutionnelles du droit administratif » publié en 1954, Vedel dit que : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Par ces mots, le doyen Georges Vedel, professeur français de droit public au XXème siècle, expose l’existence d’un lien étroit entre la constitution française de 1958 et le droit administratif. En effet

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

PELETTE Marine Groupe n°1 Le juge administratif et l’article 55 de la constitution. L’article 55 de la constitution est incorporé dans le livre VI intitulé « Des traités et accords internationaux » et dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article a la particularité de susciter un intérêt particulier

principe que, dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative. Il apparaît alors un nouveau juge spécifique, dit juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, et donc plus particulièrement, il s'agit ici, du Conseil d'Etat. Cependant, ce rôle créateur est aujourd'hui amoindri, le droit administratif étant de plus en plus codifié

Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition

Le juge administratif, juge constitutionnel ? « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative affirma, dans l'arrêt de section Sieur Arrighi du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe