Juge de tribunal de commerce en France

parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les

INTRODUCTION 1. La situation économique actuelle Cf. documents relatifs aux défaillances d’entreprises en France. 2. Les causes de défaillance. Les causes de la défaillance sont multiples et se cumulent. Néanmoins, les causes accidentelles, les problèmes de débouchés et les difficultés financières apparaissent comme les facteurs principaux de défaillances.  Le poids des contraintes financières. Des difficultés financières sont toujours à l'origine immédiates de la défaillance, puisque l'ouverture

date de 1804, droit civil = droit qui s’applique a défauts d’autres droits.  Droit commercial : Organise le droit des commerçants, des sociétés, les faillites,…Il a été inventé au XVIIème siècle avec la codification du commerce sur terre puis sur mer. 1807 : 1er code de commerce, rénové en 2000. 2.1.2 Limites de cette distinction : Le droit public à tendance à infiltrer le droit privé avec des revendications sociales : implication de l’Etat dans l’économie = socialisation du droit. L’état s’intéresse

en effet on est en droit de le déposer tout de suite. ?Traites= échéance jusqu’à 120 jours ?Billets à ordre= utilisés pour le commerce international ?Warrants= document qui dit qu’on peut garantir le paiement (même si on a pas de liquidité), c’est une sûreté Chapitre 1 : Les sources du droit commercial et l’organisation du commerce ?Sources du droit commercial= règles permettant de définir le régime juridique de cette branche ms aussi les règles applicables à

ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme

pour un marchand de siéger dans les assemblées des marchands. La législation de la faillite a pris progressivement sa forme à partir du 10ème siècle en étant conçue davantage comme une technique de répression du débiteur défaillant. Ainsi en France, il a fallu attendre une loi du 28/05/1838 pour que l’idée répressive de la faillite recule, la loi française du 28/07/1867 supprime la contrainte par corps pour le débiteur défaillant. La loi du 04/03/1889 a créé à coté de la procédure de faillite

L’organisation judiciaire en France Organisation justice doit d’abord assurer l’indépendance des juges. Il existe aussi un autre moyen que la justice pour résoudre un conflit en droit commercial: recours à l’arbitrage (très utilisé en droit international) il est apprécié car il est discret et rapide ex: affaire Tapie contre crédit Lyonnais Chaque décision de justice ou chaque sentence arbitrale, est dotée de l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement

litige, ou encore quel tribunal sera compétent selon le montant du litige (appelé aussi taux de compétence ou taux de ressort). Elle permet également de déterminer le degré de la juridiction compétente. • La compétence territoriale (ratione loci) qui va déterminer la compétence d'une juridiction sur le plan géographique. Il faut y ajouter les règles de compétences internationales. I- Les différentes juridictions A. Selon la nature du procès a. Le Tribunal de grande instance,

désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître

zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction venait encore compliquer de l’intérieur ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale