Juge de tribunal de commerce en France

Observe dans les cas suivants ceux qui selon toi pourraient être examinés par une justice de paix et justifie ta réponse. Si le juge de paix n'est pas compétent, inscris le nom du tribunal compétent en justifiant aussi ta réponse. Pierre refuse de payer la pension alimentaire qu’il doit à son ex-épouse.OUI, car litige concernant la pension alimentaire, compétence spéciale du juge de paix. Roger refuse de payer les 2000 euros qu’il doit à son garagiste pour des réparations effectuées sur sa voiture

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

administrative est née, et s’est émancipée de la juridiction judiciaire, faisant ainsi naître la notion de dualisme juridictionnel. A cet époque, le juge judiciaire avait alors l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences du juge administratif, à titre principal, ou à titre exceptionnel. La question qui se pose ici est celle de savoir lequel de ces deux juges est compétent

méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 : La diversité historique des méthodes § 2 : Les diverses méthodes contemporaines Section 2 : La résolution du conflit de lois par le juge français p13 § 1 : Les obstacles préalables § 2 : La mise en cause de la règle de conflit de lois § 3 : L’opération de qualification ﮭ Chapitre 2 Les problèmes spécifiques posés par l’application du droit étranger

Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements

date de 1804, droit civil = droit qui s’applique a défauts d’autres droits.  Droit commercial : Organise le droit des commerçants, des sociétés, les faillites,…Il a été inventé au XVIIème siècle avec la codification du commerce sur terre puis sur mer. 1807 : 1er code de commerce, rénové en 2000. Limites de cette distinction : Le droit public à tendance à infiltrer le droit privé avec des revendications sociales : implication de l’Etat dans l’économie = socialisation du droit. L’état s’intéresse

Patronyme = à disparut car devenu nom de famille (Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les juristes inventent des mots, des raisonnements et des textes pour jouer un rôle d’interface entre les hommes et la réalité. Ils rendent la réalité

mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable

DROIT Chapitre Introductif : « L’organisation Judicaire en France » La justice est un service public et un monopole d’état (accessible et gratuit à tous) Humanité : Président, les parlementaires et les diplomates Ils ne peuvent pas être emmenés en justice, juste le temps d’un mandat. Monopole d’état : c’est lui qui gère et seulement lui (ministre de la justice) L’état et le seul à pouvoir créer des tribunaux Elle doit donc respecter les principes d’égalité de gratuité et d’accessibilité

inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif