Juin 2015

société demanderesse en restitution d’une partie du prix de vente pour cette différence de surface supplémentaire. La société venderesse lui oppose la transaction précitée relative au même litige. La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 30 juin 2006 prononce la rescision de cette transaction. Elle a considéré que la différence entre la surface réelle et la surface mentionnée dans la promesse constituait une erreur sur l’objet de la transaction. La rescision de la transaction est prononcée

de travail pour les ouvriers GOODYEAR SA, prévue initialement pour une période devant prendre fin le 31 mai 1991. Elle a été reconduite dans ses dispositions non modifiées par les accords de renouvellement du 12 septembre 1991, 29 janvier 1992 et 22 juin 1992, de sorte que les clauses non modifiées par la loi ou d’un commun accord des parties étaient toujours en vigueur au moment du licenciement du salarié. L’article 4.7 de la convention collective prévoit que l’employeur devra produire la justification

| |Lieu de la Communication : | Date(s), période(s) : | |Chez le client | Juin 2006 , 2 mois après le salon Vinexpo | |ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA SITUATION | |Nom

procédures sont existantes, les procédures sont à améliorer …) Les dossiers individuels du personnel ne sont pas créés et pour certains il manque des documents administratifs. c) Délai de réalisation : (Exemple : une fois par mois, ou fin juin 2008 …) Octobre 2010. d) Observations : Les documents manquants m’ont été restitués pas les salariés. Le siège social de l’entreprise m’a fait parvenir des doubles des contrats de travail. Création d’un dossier par salarié en mettent en

Polynésie juin 2008 La Réunion juin 2008 France juin 2008 Centres étrangers juin 2008 Asie juin 2008 Antilles-Guyane juin 2008 Amérique du Nord mai 2008 Liban mai 2008 Pondichéry avril 2008 Nouvelle-Calédonie mars 2008 Nouvelle-Calédonie décembre 2007 Amérique du Sud novembre 2007 Polynésie septembre 2007 France-La Réunion septembre 2007 Antilles-Guyane septembre 2007 Polynésie juin 2007 La Réunion juin 2007 France juin 2007 Centres étrangers juin 2007 Asie juin 2007 Antilles-Guyane juin 2007 Amérique

de la promenade. Les tilleuls sentent bon dans les bons soirs de juin ! L’air est parfois si doux, qu’on ferme la paupière ; Le vent chargé de bruits, − la ville n’est pas loin, A des parfums de vigne et des parfums de bière... II − Voilà qu’on aperçoit un tout petit chiffon D’azur sombre, encadré d’une petite branche, Piqué d’une mauvaise étoile, qui se fond Avec de doux frissons, petite et toute blanche... Nuit de juin ! Dix-sept ans ! - On se laisse griser. La sève est du champagne

permet de mieux solvabiliser les ménages, cela se traduit également par une diminution considérable de la construction (450 000 logements sont encore construits chaque année au début des années 80, mais plus que 300 000 au début des années 90). 22 juin 1982 : la loi Quillot a pour objet de normaliser les rapports entre propriétaires et locataires ; elle définit les droits et les devoirs de chacun. 6 juillet 1989 : la loi Mermaz introduit le droit de disposer d’un local d’habitation conforme

sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations

cas de malades et de porteurs asymptomatiques de V.cholerae ont été enregistrés. Le taux d’incidence cumulée au Daghestan était de 55,8 p 100 000 et lié à l’importation du choléra par des pèlerins ayant effectué le hadj en Arabie Saoudite en mai - juin 1994 [27,46]. 3. Écologie et biologie du vibrion cholérique Depuis 1884 où, à Alexandrie, Koch mettait en évidence la multiplication du «bacille virgule», puis sa disparition de l’organisme des malades guéris, la question reste posée de

publiée. Dans un avis Charton du 22 nov. 1995 (D. 1996, IR p. 30 ; Lebon, p. 421, concl. Frydman), la Haute assemblée confirme la décision du Tribunal administratif de Caen : l'obligation d'information est une formalité substantielle. Plus tard, le 4 juin 1997, le Conseil d'Etat « appliquera » son avis dans deux affaires similaires (Min. Intérieur c/ Mitermite et Min. Intérieur c/ Montel, AJDA 1997, p. 800). La Haute assemblée confirme que l'absence d'information du conducteur vicie la procédure et