L Apport De La Loi Du 30 Juin 2000

des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité

commerciales ; par exemple le Dahir de 25 décembre 1992 sur les obligations comptables des commerçants ou la loi relative à la bource des valeurs du 21 septembre 1993 ou encor la loi sur la SA ( loi 17-95) du 30 août 1996, la loi du 12 février 1997 sur les sociétés commerciales, il y’a aussi la loi du 15 février 2000 sur l’office de la propriété industriel et commerciale et la loi de 5 juin 2000 sur la liberté des prix et du commerce. D’un autre coté, l’internationalisation de l’économie a aussi

......................................................... 4 2.1.1. Une baisse relative du nombre d'établissements publics soumis au contrôle depuis l'année 2000 ...... 4 2.1.2. Le nombre d’actes budgétaires transmis au préfet continue sa progression ........................................ 5 2.2. UNE NETTE AMELIORATION DEPUIS L'ANNEE 2000 DANS LE RESPECT DU TERME LEGAL D'ADOPTION DES BUDGETS .....................................................................................................

temps que s’affirme une véritable politique d’intégration. Mais l’élection présidentielle de 2002 va avoir pour conséquence un approfondissement de cette politique – mise en place d’un service public de l’accueil des immigrés, reconnaissance de leur apport à l’histoire de la nation, création de la HALDE –, avec le souci de prendre en compte les primo-arrivants, les immigrés et leurs enfants, mais aussi la société dans son ensemble. Si, dans quelques-unes de ses orientations, la politique d’intégration

...................................13 Section 2 : Les sanctions de la garde à vue........................................................................24 Chapitre 2 : Les garanties procédurales accordées pendant la détention provisoire..........30 Section 1 : Les conditions générales de la détention provisoire.........................................32 Section 2 : La détention provisoire dans la pratique et le système réparateur en cas de préjudice subi....................................

34 9.2 Articles .................................................................................................................................................................................. 37 ENA – Centre de documentation – Bibliographie – Juin 2014 L’accès aux documents est réservé aux publics autorisés Contact : centre.documentation@ena.fr 1 1 L’aménagement du territoire en quelques points clés L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français

ainsi une étape décisive dans la construction communautaire, puisqu’ en dehors de la détermination du marché intérieur, il consacre la coopération 2 Accord d’adhésion du 28 mai 1979 – effectivité le 1er janvier 1981. 3 Traité d’adhésion du 12 juin 1985 - effectivité le 1er janvier 1986. en matière de politique étrangère et réintroduit une dimension politique dans la construction européenne. L’AUE ouvre ainsi la voie à une véritable union politique européenne. D’importants évènements internationaux

aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité

Bilan de la fertilisation apportée par les boues en 2008............................................38 3.4.2.1. Cultures épandues.......................................................................................................38 3.4.2.2. Apports en éléments fertilisants...................................................................................39 3.4.2.3. Périodes d'épandage...................................................................................................40 3.4

entreprises publiques depuis décembre 1989. La loi n°9/89 relatives aux obligations comptables des commerçants ou loi comptable a rendu son application obligatoire pour l’ensemble des commerçants à partir du mois de Janvier 1994. L’article 1er de la loi comptable stipule que : » Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurants aux tableaux annexes…