L Etablissement Distinct

1-Définition de la banque : 1-1-Définition économique : « Les banques sont des entreprises ou des établissements qui ont pour profession habituelle de recevoir sous forme de dépôt, des fonds du public qu'elles emploient sur leur propre compte en opérations de crédits ou en opérations financières. La banque est l'intermédiaire entre offreurs et demandeurs de capitaux et ceci à partir de deux processus distincts : En intercalant (interposant) son bilan entre offreurs et demandeurs de capitaux, c'est l'intermédiation

Qu'est-ce que le Centre communal d'action sociale (CCAS) ? Le Centre communal d'action sociale (CCAS) a remplacé les anciens bureaux d'aide sociale. C'est un organisme distinct de la mairie. Il est administré par un conseil d'administration, présidé par le maire, qui comprend notamment des personnes qualifiées dans le secteur social (représentants d'associations). Les CCAS sont parfois constitués en Centres intercommunaux. Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social

pouvoirs qui correspond à un transfert des compétences à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’Etat . La décentralisation correspond elle à un transfert d’attributions de l’Etat à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui disposant d’une certaines autonomie et de la personnalité juridique. Par la suite, ces deux importants concepts seront développés et définis plus explicitement dans des textes juridiques comme par exemple les lois de 1982 (acte I de la décentralisation)

Modalités d’affiliation de l’employeur : * L’employeur est tenu d’adresser a la CNSS une demande d’immatriculation (imprimé délivré par la CNSS). * Si l’entreprise est divisé en plusieurs établissements chacune a une comptabilité distincte il est tenu de délivrer cette demande a chaque établissement. *Dans les 8 jours qui suivent la réception de la demande d’immatriculation la CNSS notifie a l’employeur le numéro d’immatriculation qui lui est attribué. Dossier D’affiliation de l’employeur :

pratique : le transfert d’entreprise La société MILTON gérante d’une chaine de 15 hôtels de luxe situés dans le Languedoc- Roussillon, disposait en interne d’un service de blanchisserie pour l’ensemble de ses établissements. L’activité blanchisserie était totalement effectuée dans un bâtiment distinct à Carcassonne qui occupait 50 salariés de la société. Cette activité allait de la réception du linge à sa réexpédition dans les hôtels. Du fait de la d’une conjoncture économique morose (la crise),

délocalisé 2 PRÉAMBULE QU'EST-CE QU'UNE FORMATION UNIVERSITAIRE FRANCOPHONE DÉLOCALISÉE DE NIVEAU MASTER ? La dénomination « formation universitaire francophone » désigne une formation de niveau master, recherche ou professionnel, d'un établissement du « Nord » délocalisée dans un des pays de la région Asie-Pacifique (pays dits du « Sud »). Le diplôme proposé est issu d'un partenariat international d'établissements d'enseignement supérieur, membres de l'AUF. La formation de master peut s'étaler

des CE en meme temps. Les DS ont le monopole de presentation des candidats au 1er tour mais non au 2nd tour. (tout en meme tps: salaries elisent parmis salaries, cadres parmis les cadres...) On peut etre a la fois DP et DS ou bien des personnes distinctes 2. Les delegues du personnel (DP) a) mise en place des DP A l'echelon de l'etablissement et non de l'entreprise! DP egalement au niveau du "site" (UES: unite economique et sociale) (ex: galerie commerciale avec pleins de boutiques) De 1 à

NC 24 Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires Objectif 01. Les prêts et avances et les engagements de financement ou de garantie constituent généralement un segment important des activités des établissements bancaires et représentent une part significative de leurs actifs et engagements hors bilan. Les banques perçoivent, à l'occasion de l'octroi de ces engagements, différentes rémunérations sous forme d'intérêts et de commissions. 02. La survenance d'événements

cela n’empêche pas la représentativité contenue de leur faiblesse. Mais aussi des critères quantitatifs : Avec l’article L2122-1 : Les organisations syndicales qui ont recueilli 10% des suffrages exprimés sont représentatives (Entreprise ou établissement. Avec l’article L2122-5 et -9 : sont représentatifs les syndicats qui ont recueilli 8 % (Interprofessionnelle ou branche). Niveau d’appréciation de la représentativité : Principe de concordance : Le syndicat est représentatif au niveau où

nationaux, l’ensemble du corps électoral. C) La souveraineté La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. C’est un pouvoir de contraintes. En France l’Etat est radicalement distinct de la société. L’Etat incarne l’intérêt général. En France l’Etat est une puissance extérieure, distincte du corps social. L’Etat émane de la société mais l’Etat n’est pas un miroir de la société. L’Etat est doté d’intérêts propres, ce n’est pas la somme des intérêts particuliers. En France la seule