L Incapacité De Juissance Et L Incapacité D Exercice

La capacité. La capacité juridique c'est le pouvoir d'agir des personnes et des individus. La capacité c'est le fait d'être titulaire d'un droit (subjectif), C'est la CAPACiTE DE JuiSSANCE, et c'est également le fait de pouvoir exercer ce droit, C'est la CAPACiTE D'EXERCiCE. Capacité de juissance : être titulaire d'un droit subjectif. Le principe est que nous disposons tous de droit. Les limites interviennent pour des raisons d'incomptabilitées entre statuts, ainsi que