L Incapacité Des Personnes Physiques

devient une terminologie spécifique aux courses de chevaux (course de chevaux avec une main sur la tête « hand in cap »). • L’utilisation du mot handicap aux conséquences des altérations des capacités humaines est tardive et l’expression « handicap physique » apparait en 1940 dans le dictionnaire Robert. LE HANDICAP : DEFINITION  Handicap = désavantage quelconque, infirmité qui met quelqu’un en état d’infériorité.  Désavantage = ce qui constitue une infériorité.  Infirmité = affection particulière

OGP LES PERSONNES EXISTENCE ET DROITS DEFINITION DE LA PERSONNE „ Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations „ Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes) LES PERSONNES : REGIME JURIDIQUE „ „ „ „ Quand naît-elle? Quand disparaît-elle? Comment la caractérise-t-on? Quels sont ses droits? LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES „ Le droit distingue deux catégories de personnes: ƒ Les personnes

l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ; Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison, C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne de certains droits ; Par exemple : Les étrangers n’ont pas le droit de vote, Cette Incapacité de jouissance

B) Le siège de la personne morale De la même manière toute personne morale a un et un seul domicile que l'on appelle siège social. Il est déterminé librement par la personne morale, et si l'on applique l'article 102 du c.civ on peut dire que le domicile d'une personne morale se situe au lieu de son principal établissement. Autrement au lieu de la personne physique, il y a siège social dès lors que la personne morale est en droit de se dire chez elle. Le siège social produit tous les effets attachés

Droit civil Droit des personnes et incapacités Le droit des personne soulève des questions qui sont du droit vivant. Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer que

laquelle une personne ne sait pas où trouver de l’aide pour se maintenir en santé, est incapable d’en chercher , ou ne sait quelle conduite tenir face à l’aide apportée. • Intérêt pour améliorer ses comportements propices à la santé • Manque de ressources matérielles ou financières, dysfonctionnement du réseau de soutien, incapacité d’assumer la responsabilité de sa santé dans plusieurs modes fonctionnels Non-observance Ce diagnostic ne peut pas être utilisé si la personne décide de son

Le droit des personnes : Introduction : Distinction entre personnes et choses : Distinction entre personnes physiques et morales : Distinction entre personnes capables et incapables : Chapitre 1 : Les personnes physiques : L'essence des personnes physiques : A) L'humanité des personnes physiques : B) La corporalité des personnes physiques : L'existence des personnes physiques : Introduction : Au sens juridique les personnes sont des êtres capables de jouir

Article extrait du dossier "Vieillesse, dépendance et lieux de vie" de l’Observatoire n°44/2006 © La dépendance des personnes âgées. Définition, causes et conséquences   Le terme dépendance est utilisé depuis longtemps dans différents contextes ce qui prête à confusion et ne garantit pas que la réalité désignée soit univoque (Leroy, 1997). Il peut avoir un sens positif d'échange (la vie est faite d'interdépendance) ou un sens plus péjoratif traduisant la subordination, la soumission, l'asservissement

domicile Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, celui où elle réside habituellement. Le domicile est unique : on parle d’unicité du domicile. Le domicile étant le siège des intérêts familiaux et pécuniaires, il détermine notamment : – le lieu où la personne paye ses impôts ; – le lieu d’exercice du droit de vote. 4. La nationalité La nationalité est le lien juridique qui relie une personne à un État. La nationalité française peut résulter notamment : –

Puisqu'il s'agit de localiser les personnes on peut utiliser le critère du domicile, de la résidence habituelle et enfin le critère de la nationalité. En droit international privé français l'article 3 alinéa 3 du code civil impose la prise en considération du critère de la nationalité qui va être en d'autres termes la solution de principe. Cet article dispose que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger. ». Ce texte comme la plupart