L'Interdiction

confiscation , a la condamnation de l’existence de l’entité économique punie, dans la fermeture d’établissement , auxquels on doit ajouter les mesures prévues par le code pénal dans ses articles 47,61,62 , la dissolution de la personne morale et l’interdiction d’exercer une profession ou une activité . Section 1 -Sanctions portant sur des biens : La loi prévoit l’amende et la confiscation. La première, malgré son montant parfois très élevé, porte sur des sommes d’argent, en ce sens, elle

contrôle des mesures de police par le juge administratif L’autorité administrative ne peut interdire qu’un nombre limité de comportements, de conduites et d’actes de la part des personnes. Il convient donc d’être vigilant sur la nature même de l’interdiction. Le juge administratif exerce un double contrôle sur les mesures de police administrative. Il exerce un contrôle sur la nature des mesures et sur leur adéquation à l’objectif préventif d’ordre public ou de dignité qu’elles sont censées préserver

liquidation judiciaire) Les créanciers postérieurs non méritants se voient appliquer 3 règles : l'interdiction des paiements (exceptées les créances alimentaires) l'arrêt des poursuites individuelles des voies d'exécution ils doivent déclarer leurs créances au passif comme tout créancier antérieur (exceptés créanciers d'aliment) L'interdiction des paiements (le principe) : L622-7 C.de Com. : l'interdiction des paiements frappe tout les créanciers dont la créance n'est pas postérieure au traitement

professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° bis L'interdiction, pendant

professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'interdiction de détenir

bancaire). V. INTERDICTION DE COMPTE L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Ainsi nous pouvons parler d’interdit de chéquier pour tous les comptes possédés. En effet l'interdiction bancaire est générale du moment où elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, même dans d'autres banques. Elle s'applique également, le cas échéant, en cas de chèques emploi service Universel (CESU). Sauf régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au

consommation) - l’interdiction du refus de vente : sauf exception prévues par la loi (quantité trop élevées ou trop faible, client ayant des impayés, ...) une entreprise ne peut refuser la vente d’un bien ou s’un service. - L’interdiction des ententes : l’article 7 interdit toute entente faussant le jeu de la libre concurrence. - L’interdiction des abus de position dominante : afin d’éviter que les prix soit imposés par des fournisseurs ou clients. (article 8) - L’interdiction de la revente à

les autres pays européens avaient pris des mesures sur le port du voile intégral et si la question suscitait un tel débat public. Cet analyse a montré qu'aucun pays ne s'est doté de lois sur le port de la Burqa dans les lieux publics. Cependant, l'interdiction générale de la Burqa dans les lieux publics a été évoquée en Suisse, au Pays-Bas et au Danemark. - Aux Pays-Bas, les députés ont adoptés, le 20 décembre 2005, une proposition de résolution par laquelle ils demandaient au gouvernement de mettre

durée de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat, dans le département (ville de la société IMPRESSIONS COULEURS). En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M. (nom du salarié recruté) percevra, pendant toute la durée de l’interdiction, une indemnité financière de (somme). Dossier 2 1- Les faits : M. X… a été licencié pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il conteste son licenciement devant la justice

ressortir du système financier traditionnel, les aspects qui ne se contredisent pas avec les préceptes de l’Islam afin de les retenir, et ce en application d’un principe fondamental en vertu duquel la permission est la règle dans les transactions (l’interdiction est une exception) ; ainsi que les aspects qui constituent une violation de ces préceptes. Un travail a été fait ensuite pour définir comment peut-on répondre aux besoins exprimés par les clients des institutions financières tout en respectant