La 1ère Chambre Civile Du 29 Avril 1960

du contreseing de ses ministres qu’en raison de leur concours à l’exécution de ses décisions et non point en raison du partage avec eux de la responsabilité politique. b)- Le système du bicéphalisme administratif La Constitution de la 1ère République a consacré l’organisation juridique monocéphale de l’Administration malgache en prévoyant comme seul Chef de l’Administration, le Président de la République, dans le sens fonctionnel et organique du terme. Cette organisation administrative

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

la procédure civile La procédure pénale et la procédure civile, même si elles déterminent toutes les deux les règles de forme applicables aux jugements des litiges, sont pourtant différentes l’une de l’autre en raison de la différence de l’objet du procès qu’elles concernent. La procédure pénale règlemente le procès pénal qui est intenté par la société contre l’auteur d’une infraction et a pour objet l’application d’une sanction pénale. La procédure civile régit le procès civil, elle oppose

main de justice), écrouelles . Bailli, sénéchal, légiste, ordonnance, édit, Parlement, Conseil du Roi, Chambre des Comptes . Université, collège, Arts libéraux, trivium (grammaire, rhétorique, dialectique), quadrivium (astronomie, géométrie, arithmétique, musique) . Jacquerie, Armagnacs, Bourguignons, compagnie . Etat, nation . Empire, monarchie, royaume, royauté . Administration . Guerre civile, guerre étrangère Jean CAPILLON IUFM MELUN 2002-2003 Termes repris des Documents d’application (2003)

Conseil d’Etat dans le célèbre « arrêt Blanco » arrêt du 8 février 1873. Cet arrêt consacre l’autonomie du droit administratif en disposant que la responsabilité de l’administration ne « peut être régit par les principes qui sont établis dans le Code civil et repose sur des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». IV / Le XXème siècle essor et transformation du droit administratif La seconde moitié du XXème

peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président

Les cahiers bleus Autonomie et régionalisation N°11 / Avril 2008 Amina El Messaoudi Ali Bouabid Collection «les cahiers bleus» N°11, Avril 2008 Disponible par Abonnement. Prochainement : «Le Maroc entre le statut avancé et l’Union pour la Méditerranée» Dépôt Légal : 2004 / 2093 ISBN: 1113 – 8823 Reproduction interdite sans avis préalable 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél.: +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax: +212 (0) 37 76 98 91 E-mail: fes@fes.org.ma Tél

il n'en demeure pas moins qu'à travers certaines revendications, on voit l'idée que le droit devrait consacrer un certain nombre de choses car ces droits préexisteraient au droit. Le jusnaturalisme a véhiculé la nécessité de limiter le pouvoir civil, de protéger les libertés des individus contre le pouvoir étatique. Mais plusieurs thèses se sont affrontées. §2: Pensée libérale Les velléités de rébellion contre les pouvoirs monarchiques en Angleterre et en France n'ont pas manqué d'alimenter

les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets de droit réels, le droit réel étant le pouvoir d’une personne sur une chose. Il s’oppose au droit personnel. Le droit réel et le droit personnel sont les deux éléments du droit patrimonial. Le Code Civil ne paraît connaître qu’une seule distinction des biens, c’est l’article 516 qui nous dit que les biens sont meubles ou immeubles. C’est ce qu’on appelle la somma division. Elle est combinée avec une autre distinction entre biens corporels et biens

le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit d'égoïste avec des intérêts purement privés. Droit d'égoïste. Réactions: Le droit des biens c'est le droit d'accès et de réservation de toutes les richesses. Dans le Code civil les textes datent de 1804 et s'intéressent aux forêt, fermes...etc. Ce n'est pas du tout le droit des grands patrimoines comme on pourrait le penser. Un droit qui participe de l'intérêt général. L'intérêt privé ne s'oppose pas forcément à l'intérêt