La Banque Peut Elle Se Premunir Du Surendettement

C O R N U 6 on ne voudrait pas citer même un extrait. Et maintenant, relisez : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (a. 1134) ; « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété » (a. 545) ; « La bonne foi est toujours présumée » (a. 2268) ; « On ne peut engager ses services qu’à temps » (a. 1780), et il suffit que l’un commence : « Tout fait quelconque de l’homme… » pour que tout autre achève de mémoire l’article 1382. Esthétisme ? Quelle démarche

Pascal (dir.), Le Citoyen. Mélanges offerts à Alain Lancelot, Paris, Presses de Sciences Po, 2000, p.227. 13 14 pastel-00004003, version 1 - 21 Jul 2010 Introduction générale « La pleine participation à la vie collective risque toujours, ce qui peut paraître paradoxal – et, à long terme, dangereux – pour une société démocratique, d’être limitée aux plus actifs et aux plus entreprenants et de marginaliser les plus modestes, socialement et culturellement. » pastel-00004003, version 1 - 21 Jul 2010

civil. Il connaît uniquement de questions de droit et jamais de questions de fait. Les arrêts qui lui sont soumis sont sujets à «Revision», ce qui veut dire qu’outre une pure confirmation ou cassation pour des raisons de droit, la juridiction suprême peut elle-même, sous certaines conditions, statuer sur le fond du litige. a) Compétences Le Bundesgerichtshof statue sur les recours introduits contre les jugements des instances d’appel (Landgericht ou Oberlandesgericht), pour autant: — que la cour d’appel