La Cesion De Créance Et La Subrogation

C- l'auteur des créances La déclaration de la personne habilité a déclarer une créance au passif d'une procedure collective a suscité un contentieux surtout pour les déclarations pour le compte de personne morale. 1) La déclaration par un mandataire ou préposé du créancier il faut distinguer entre mandataire et préposé Art L622-24 , al 2 du C.Com qui stipule que le déclaration des créances peut etre faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix Cette disposition souligne