La Classification Des Décisions éxécutoires

le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. (CE 15 oct. 1993 Colonie royale de Hong-Kong) - les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE 23 juil. 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

opéré à partir d’un litige précis d’un cas concret - un contrôle exercé par voie d’exception : a l’occasion d’un procès ordinaire le juge a la possibilité de paralyser l’application d’une loi jugé inconstitutionnelle, dans ce cas la décision du juge est doté d’une autorité relative de chose jugé : autorité inter partes. - un contrôle exercé sous l’autorité d’une cours suprême cad une cours détenant une compétence générale et placée au sommet de l’édifice juridictionnel.

l’imposant par la contrainte et ceci grâce à l’action de la justice. Il revient aux tribunaux saisis par la victime la violation ou par certaines autorités de présenter ses sanctions et la force publique peut être requise pour faire exécuter leurs décisions. Ces sanctions sont variables. Elles peuvent être préventives de façon à empêcher la violation de la règle. Par exemple, l’opposition au mariage. Les sanctions sont mises en place en raison du danger des libertés individuelles. D’autres sanctions

l’avait fait. 1. L’objet du contrôle de constitutionnalité La Constitution de 1958 prévoit dans son article 51 que le contrôle vérifie la conformité des lois à la Constitution. Mais le Conseil Constitutionnel s’est peu à peu enhardi et dans une décision célèbre du 16 juillet 1971, il prend argument du fait que le préambule de la Constitution de 1958 renvoie d’une part à la DDHC de 1789, et d’autre part aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui figurent dans le préambule

du droit de vote dans les assemblées de sociétés, consistant à prendre des décisions contraires à l’intérêt social, dans un intérêt personnel et au détriment des coassociés. L’abus de majorité ou de minorité est un exemple d’abus de droit et une application de la responsabilité civile pour faute personnelle. - L’abus de majorité consiste pour les associés détenant la majorité dans les assemblées à prendre des décisions dans leur intérêt personnel, contrairement à l’intérêt social (la faute )

l’UE qui est important et autonome. Tous les Etats doivent intégrer le droit de l’UE dans leur pays. Tous les traités historiques (Lisbonne …) et composés également des droit dérivé, il est constituer des règlements européens, des directives et des décisions européenne. L’influence de l’UE est fondamental car la plupart des règles sont impératives, c’est le principe de primauté (l’emporte sur le droit français). On retrouve une organisation judiciaire à Luxembourg et la cour européenne des droits de

indicateur est C. 17. Classification (indicateur 5). Le gouvernement a adopté en 2003 la nomenclature budgétaire selon la directive 98-4 de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). La nouvelle nomenclature, qui a été appliquée à partir du Budget 2004 et intégrée au CID, comprend des définitions détaillées des dépenses par nature et par destination (services). La classification par nature qui est plus détaillée est liée au plan comptable de l’Etat, à la classification économique et à une

Les juridictions sont à la fois nombreuses et diverses. Mais à travers cet ensemble disparate, un premier élément de classification s'impose naturellement à l'esprit : il s'agit de la distinction imposée par le principe du double ordre de juridiction. Ainsi, les juridictions de l'ordre judiciaire s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence

particulier, le jugement n'est plus une règle de droit susceptible d'être appliqué à un nombre indéfinie de cas mais c'est une solution qui vaut pour un cas unique. Ensuite, ce n'est plus une disposition impersonnelle et abstraite mais c'est une décision prise sur des être concret. Enfin, ce n'est plus une direction imposé à la conduite futur de tous les individus mais un jugement de valeur porté sur la conduite passé d'un homme. Ces jugements font parties de l'ordre juridique à légal des règles

locatif neuf. Cette liberté d’action du contribuable est expressément reconnue au travers de plusieurs constructions jurisprudentielles et en particulier au travers de la théorie des décisions de gestion prises par les entreprises industrielles ou commerciales dans le cadre de pouvoir discrétionnaire, les décisions de gestion qui sont prises sont opposables à la fois à la société qui les a prise mais aussi à l’administration fiscale. C’est la cas par exemple quand l’entreprise décide d’effectuer