La Composition Du Conseil Constitutionnel

TD Droit Constitutionnel Séance 9 : Le contrôle de constitutionnalité Dissertation : Peut-on maintenant considérer le Conseil Constitutionnel comme une véritable cour constitutionnelle ? « Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Xavier Roques. Dans la Vème République Française, le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel

ivoirien. POUVOIR JUDICIAIRE Aux termes de l'article 101 de la Constitution, "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif". L'article 102 prévoit l'existence de juridictions suprêmes : une Cour de cassation, un Conseil d'Etat, et une Cour des comptes ainsi que des Cours d'appels et des tribunaux. Ainsi, l'organisation judiciaire ivoirienne répond au principe du double degré de juridiction. La Haute Cour est compétente pour juger le Président de la République

manque de juridictions placées au-dessus des Etats et de l’absence de véritable force contraignante –malgré l’existence par exemple du TPI et des casques bleus, ces éléments font souvent défaut) . Cette question fut aussi soulevée par le droit constitutionnel car pendant longtemps, à l’exception de quelques Etats, la Constitution est restée une norme non sanctionnée. Les différents systèmes de contrôle de la Constitution ne seront mis en place qu’au XXème siècle, et plus précisément dans sa seconde

réciproques. Le Parlement demeure bicaméral, mais, deux changements sont à noter par rapport aux institutions de la IIIe République. En effet, outre un changement de dénomination qui fait de la Chambre des députés l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil de la République, c’est bien la perte de pouvoirs importante de ce dernier qui est à souligner. Il ne s’agit, du moins jusqu’en 1954, que d’une chambre de réflexion sans moyen d’action ; même quand un rôle dans l’élaboration de la loi lui sera confié

d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles Saisie de la légalité du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l’article 76 de la Constitution, qui se tenait le 8 novembre 1998 et concernait l’approbation de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, l’Assemblée du contentieux a été amenée à trancher plusieurs questions, notamment de droit constitutionnel. Le Conseil d’État s’est tout d’abord prononcé sur la notion

conforme a la constitution . on distinque deux types d'organisation de la justice constitutionnelle le model americain et le model europeen le model americain : ce model est emprunte des Etats unis d'amerique une remarque importante a signaler est que le c.c.l n'est pas inscrit ds la constitution de la constitution americaine 1787 . une cour supreme est cree sans doute mais le texte ne dit rien sur sa composition sur le nombre de ses membres sur la duree de leur mendat et sur les autoritees

La Constitution de la République du Bénin Loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Le Haut Conseil de la République conformément à la loi constitutionnelle du 13 août 1990 a proposé, Le Peuple béninois a adopté au Référendum constituant le 02 décembre 1990, Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : Préambule Le Dahomey, proclamé République le 04 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er août

Commentaire : | cartman2546 | Colloque du cinquantenaire du conseil constitutionnel « LA CONSTITUTION DU ROYAUME-UNI» Le texte « LA CONSTITUTION DU ROYAUME-UNI» est extrait de la communication de Lord PHILIPS of WORTH LATRAVERS lui-même tiré du colloque du cinquantenaire du conseil constitutionnel ayant eu lieu le 3 novembre 2008. Lord PHILIPS of WORTH LATRAVERS en sa qualité de Senior Law Lord de la Chambre des lords, il semble ainsi apte et légitime à décrire et commenter la suprématie du

Constitution de 1958 crée une institution nouvelle et originale : le conseil constitutionnel. Il est composé de 9 membres, nommés pour 9 ans par le président de la République et les présidents des assemblées. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. La Constitution lui confie le soin de vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais cette fonction apparait très secondaire. En effet, le conseil constitutionnel ne peut être saisi que de façon restrictive, il remplit beaucoup

constitutionnalité des lois en France depuis 2008 Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était enseigné que le contrôle de constitutionnalité des lois en France procédait exclusivement du recours par voie d’action. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne pouvait se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution qu’avant la promulgation et la publication au Journal officiel de cette dernière. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 opère un changement notable en conférant