La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

des engagements - caractère illimité dans la durée - structures communautaires caractérisées par un haut degré d’intégration dans les ordres juridiques nationaux. Il y a donc rupture sur le plan constitutionnel par l’ampleur et la nature des compétences transférées, mais aussi sur le plan jurisprudentiel (nécessité de traduire dans le contentieux ordinaire la force d’impact de ce droit). CARBONNIER (?) : « un droit venu d’ailleurs » Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, que la disposition législative en cause porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit est certainement la plus importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif

1971, Rec. p. 29) notamment le principe des droits de la défense (n° 76-70 DC du 2 déc. 1976, Rec. p. 39) ; la liberté de l'enseignement (n° 77-87 DC du 23 nov. 1977, Rec. p. 42) ; l'indépendance de la juridiction administrative (n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Rec. p. 46) ainsi que sa compétence dans le contrôle de légalité des actes administratifs (n° 86-224 DC du 23 janv. 1987, Rec. p. 8), l'indépendance des enseignants du supérieur (n° 83-163 DC du 20 janv. 1984, Rec. p. 30). La notion de "principes

La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION

consiste également en un ensemble de règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction : la sanction morale est intérieure et psychique ; la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse ; même dans des sociétés laïques

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

aura une conséquence importante, notamment puisque la Cour de cassation refusera de contrôler la constitutionnalité des lois et de s’emparer de ce contentieux au motif que le Sénat est chargé de ce contrôle et qu’elle ne peut pas violer le chef de compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre

procédure permettant l'adoption, la révision, ou l'abrogation d'une disposition constitutionnelle. Cette procédure n'est pas sans rappeler le nouvel article 72-1 al 2 de la C° 1958, qui mentionne que les projets de délibération ou d'actes relevant de la compétence d'une CT peuvent à son initiative être soumis par la voie du référendum à la décision des électeurs de cette CT. La commission de la Chambre des Lords a recommandé que les textes de loi fassent l'objet dans les 3 ans de leur entrée en vigueur, d'un