La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des

« Art. L. 3216-1.-La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. « Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article

ensuite ratifier la loi. Les juridictions britanniques sont venues conforter et renforcer l’ECA et sa clause de primauté. Dans un premier temps la juridiction ont indiqué que pour violer le droit communautaire il fallait le faire expressément. Ils ont allé plus loin, the House of Lords, dans sa version de chambre suprême, elle a depuis une décision « factor Tame », elle écarte l’application de la loi lorsque celle si est contraire au droit communautaire, donc les juridictions ne peuvent pas l’abroger

On va pouvoir avoir des textes qui seront adopté par le pouvoir législatif, mais aussi des textes qui pourront émané du gouvernement (ordonnance) dès lors qu’elles n’empiète pas sur l’article 34, et des textes qui peuvent émanés des autorités administratives indépendante qui peuvent prendre des règlements. §1. Les différents types de lois et leur rapports au sein de la pyramide de Kelsen Il existe plusieurs types de loi qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit par une

dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels, Un premier ordre : l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la cour de cassation. Deuxième ordre : la branche juridictionnelle administrative au sommet on trouve le conseil d'état. Tous les litiges du droit privé sont traités par la juridiction judiciaire , en revanche tous les litiges qui implique une personne publique sont de la juridiction administrative

bases de la justice contemporaine avec les principes d'égalité devant la justice, de gratuité de la justice, du double degré de juridiction et de séparation des pouvoirs. Ces principes, qui sont dorénavant la base de notre justice, ont créé un nouvel ordre judiciaire, basé autour du juge de paix. La Révolution mena aussi le système d'élection des juges. Quelques juridictions survécurent à la Révolution car ils étaient de systèmes consulaires (des magistrats étaient élus). En parallèle, le recours à

décider de confier ce contrôle juridictionnel de l'administration au juge ordinaire / judiciaire / de droit commun, celui qui applique le droit privé dans les rapports entre individus, dans ce cas-là l'admin ne bénéficiera pas d'un privilège de juridiction. On peut également décider de confier le contrôle juridictionnelle de l'administration , un juge administratif par ex, chargé d'appliquer un droit spécifique, dans ce cas, l'administration bénéficie d'un avantage spécifique. La première solution

protection des citoyens. L’Etat de droit se distingue également de ce que Raymond CARRE DE MALBERG appelle l’Etat légal, et cela sur deux plans :d’une part dans le cadre de l’Etat légal, la loi constitue non seulement la limite de l’activité administrative mais également sa condition en ce sens que la fonction de l’administration se réduit à une simple exécution des lois ; d’autre part, dans l’Etat légal, la loi est incontestable parce qu’insusceptible de recours en inconstitutionnalité, ce qui

Le 14 / 09 / 11 IntroductionI.P.AQu’est-ce que le droit public ? Définition : D.P = Ensemble de règles et de principes tendant à ordonnancer la vie soc, po' et éco et à garantir les droits et les libertés de chacun dans la société 1 – La société Une réalité , phénomène naturel Pour Aristote , société = «  Au nb des réalités qui existent naturellement » ou «  L’H est par nature un animal po’ » -> L’H ne peut pas vivre isolé car il a peur dc il est attiré par l’autre , les H se rassemblent

Les ordres professionnels régulateurs....................................................................................................................................................................... p. 5 §2 : Le rôle majeur des autorités administratives et publiques indépendantes...................................................................................p. 5 A - L'origine des AAI...........................................................................................................