La Conclusion Des Contrats Entre Professionnels

 L’éPREUVE D’éCONOMIE-DROIT POUR LES BACCALAURéATS PROFESSIONNELS  Tertiaire Administratif  Transport et Logistique Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle (Bac Pro en 3 ans), le nouveau programme d’Économie et droit s’inscrit parfaitement dans cette logique de formation. Il est défini pour être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties : 1- Le contexte de l’activité professionnelle 2- Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale

40 CHAPITRE 5: DISCUSSION, CONCLUSION, SUGGESTION 43 5-1 Discussion 44 5-2 Conclusion 47 5-3 Suggestion 49 Bibliographie Annexe LISTE DES TABLEAUX TABLEAU 1 : les Salaires des athlètes et la commission de l’agent 10 TABLEAU 2 : Le salaire annuel des 3 meilleurs joueurs mondiaux 11 TABLEAU N° 3 : évolution des montants de transferts des joueurs le long du vingtième siècle. 16 TABLEAU N° 4 : le nombre des joueurs professionnels marocains a l’étranger 17 TABLEAU

Chapitre I : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I. L'obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’État met a la charge du professionnel, une obligation général et des obligations spéciales d'information. 1.L'obligation générale Préalablement a la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l'acheteur. Cette obligation trouve son fondement dans l'article 1602 du code civil qui

et à un moment donné. Le droit se subdivise en deux grandes branches que sont le droit public et le droit privé. Le droit du travail est une branche du droit privé chargé de régir les rapports entre employés et employeurs d’une part et entre employés d’autre part. Il réglemente les rapports professionnels privés et de ce fait, certaines personnes ne sont pas soumises au droit du travail. Il s’agit de : -les personnes nommées à un emploi permanent de cadre d’une administration publique (il s’agit

LES CONTRATS DE TRAVAIL I. Les différents types de contrats de travail Il existe différents type de contrats de travail que l’on distingue selon 3 critères : La nature du travail effectué La durée du contrat de travail Le volume horaire des prestations de travail A. Types de contrats selon la nature du travail a Le contrat de travail d’ouvrier On parle de contrat de travail ouvrier lorsque le travail est principalement manuel. Ex : l’informaticien, plongeur, chauffagiste, plombier, électricien

licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou à des mutations technologiques. La cause économique doit être réelle et sérieuse, mettant l’employeur dans l’impossibilité de conserver le salarié. Tout en respectant la procédure

à son récent achat d’un lévrier. Tout d’abord, en tant que gérant de l’établissement, M. Renato a passé un contrat d’embauche avec deux esthéticiennes diplômées. Malheureusement, il doit se séparer de l’une de ses deux salariés et ceux-ci signent alors une rupture conventionnelle du précédent contrat de travail, mettant fin à leur relation contractuelle. Malgré la signature de ce contrat, l’esthéticienne exprime le sentiment d’y avoir été contrainte dans la mesure où elle aurait refusé de céder

LA MODIFICATION DU CONTRAT DU TRAVAIL Introduction Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l'employeur. Celui-ci doit toujours obtenir l'accord du salarié avant d'envisager un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. L'employeur dispose cependant d'un pouvoir de direction qui lui permet de changer seul les conditions de travail.     l/les cas de modification du contrat du travail Il s’agit de tout

les installations, aménagements et agencements, le matériel, le mobilier, les marchandises en stock, le droit au bail, les licences d’exploitation et les droits de propriété industrielle. B- Les contrats relatifs au fonds de commerce Le fonds de commerce peut faire l’objet de trois contrats principaux : la location gérance, la cession et le nantissement. L’AUDCG n’envisage que la location gérance et la cession du fonds. En ce qui concerne le nantissement du fonds, il faudra se référer aux

  Étude n° : 2 Académie de Créteil Lycée Blaise Pascal – Brie Comte Robert Du au Nom : Gaffour Prénom : Fatima Classe : 1com2 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit, facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création des richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du programme​ : Axe de réflexion​ : Connaissances