La Contractualisation De La Procédure De Divorce

considérable et régissait, selon ses propres lois, toutes les questions intéressant la famille : «  La femme qui se marie a un chef en la personne de son mari » (c 93 et 1112). La femme ne peut pas se faire avorter, boire du vin ou commettre l’adultère. Le divorce n’est pas admis, même pour cause d’adultère. Vers 1250, l’ancien Droit coutumier de Normandie précise l’état de la femme : « La femme doit obéissance à son mari dans beaucoup de choses, dans la plupart des choses et presque pour chaque chose » (BENSADON

surendettement .245 9.3 Rôle des juridictions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .246 9.4 Inscription au FICP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .247 9.5 Fonctionnement de la procédure de rétablissement personnel 247 Chapitre 8. Le crédit aux professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 251 1. Les crédits d’investissements à moyen ou long terme . . . . . . . . . . .251 2. Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)

aurait méconnu l'art. 1273 c. civ. en établissant la novation sur les seuls fondements d'une interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. Enfin, deux autres arguments sont invoqués pour des raisons de procédure qui ne méritent pas d'occulter l'essentiel. La question posée porte donc principalement sur la qualification de novation retenue pour désigner le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile. Bien qu'en accord avec les arguments invoqués

droit civil. Ces principes ont été plus largement remis en cause par de nouvelles branches du droit qui malmènent les principes essentiels du code civil : on peut envisager ici le droit de la concurrence, le droit du marché financier, le droit des procédures collectives. Le droit de la concurrence est apparu en 1985 et a été réformé par une ordonnance de 1986 intégrée dans le nouveau code de commerce. Les textes essentiels du droit de la concurrence figurent dans les articles L 420-1 et suivants du

le droit des valeurs mobilières (les actions cotées en bourses). On libère le droit des obligations (prêt souscrit par les entreprises) On allège et simplifie les règles applicables en matière de valeur mobilières. Le législateur permet la contractualisation de ces valeurs mobilières. Il faut faire concurrence aux différentes places financières (Tokyo, Londres, etc). 5) Loi Jacob du 2 aout 2005 en faveur des PME 6) Loi breton du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de

mécanismes de suivi qu’ils instituent, ils tendent à fixer aux entreprises multinationales les règles de conduite qu’elles sont invitées à intégrer volontairement dans leur mode de fonctionnement et à en assurer la promotion et le suivi par des procédures non contraignantes. Plus récemment, le secrétaire général des Nations Unies s’est adressé aux participants au Forum économique mondial de Davos pour leur demander de se joindre à une initiative internationale rassemblant les entreprises, les agences

contractuel. Cela touche le droit public, le droit de la famille, le droit judiciaire (modes alternatifs de règlements des litiges), le droit des contrats lui-même (droit des contrats spéciaux, qu’ils soient civils ou commerciaux). Ce phénomène de contractualisation s’accompagne d’un développement d’ordre quantitatif. Ce développement concerne également les modèles, types de contrat. Dans la pratique commerciale, mais également civile, il se crée de nouveaux types de contrat. Ex. : contrat de fourniture

salarié. Mais il y a quelques conditions : si un salarié veut rompre le contrat, il faut que le salarié donne son préavis pour permettre alors à l’employeur de s’organiser. Etablissement de liens juridiques étroits. • Les salariés demandent une contractualisation. Jusqu’au début 20ème, ils ne souhaitaient pas forcément un lien fort avec l’employeur car les actifs souhaitaient garder une certaine liberté. Pour certains, ce contrat de travail équivalait même à une forme d’esclavagisme et de subordination

fortement changé, dessinant de nouvelles opportunités mais aussi des zones de plus grande fragilité qui doivent questionner l’École. Ainsi, l’univers familial est désormais plus fragmenté (diversité accrue des schémas familiaux, augmentation du nombre de divorces et de familles monoparentales) ; les parents sont généralement plus âgés au sein d’un cercle familial plus étroit. La santé des enfants tend à se fragiliser (surcharge pondérale, troubles psychologiques et comportementaux plus fréquents, usage des

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe