La Decision Administrative

publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui n’existent pas. Ceci conduit

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

définition de l'administration renvoie à l'activité administrative. La question est alors de savoir en quoi consiste l'activité administrative ? Il s'agit avant tout d'une activité dont le but est la satisfaction de l'intérêt général. Le problème est qu'un certain nombre d'activités pourraient tout à fait répondre à cette définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi

UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret du 16 fructidor an III ................................................................

rassemble tous les organes et personnels nécessaires à cette fin. C Circulaire Clause exorbitante du droit commun Collectivité territoriale Compétence liée Contrôle de proportionnalité Elle est un instrument dont de servent les autorités administratives pour faire passer l’information entre les différents services d’un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat et qui est soit totalement étrangère au droit commun (le

{text:list-item} Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245. La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est

com - © M. Coulibaly 3/38 Table des matières (interactive à l’écran) I - L'identification contextuelle du droit administratif .................................................................... 11 A – La séparation législative des autorités administrative et judiciaire .....................................................13 1 – L'affirmation consensuelle du principe de la séparation .................................................................13 a – Le principe de la séparation ...........

administratif, c’est par contraction l‘AAU et donc en pratique on suppose que l’acte administratif est forcément unilatéral, or le contrat est une catégorie d’acte administratif. Souvent, on utilise la notion d’acte administratif en l’identifiant avec la décision administratif, l’AA se limiterait alors aux actes qui modifieraient l’ordonnancement juridique, aux actes qui créeraient du droit, un droit nouveau qui ferait grief aux administrés. C’est une vision beaucoup trop restrictive de l’AAU et on verra

3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence 2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales

commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat