La Demande Reconventionnelle

contre l’administration. L’interdiction d’injonction demeure aujourd’hui, en revanche plusieurs lois ont modifié le régime des astreintes. Le juge administratif peut, quelque soit la juridiction qui a rendu le jugmeent, prononcer d’office ou sur demande une astreinte (le juge judiciaire ne peut toujours pas le faire). Une loi de 95 a donné le pouvoir aux juridictions administratives de prononcer des injonctions contre des personnes publiques, et le cas échéant sous astreintes. * La justice

il se cherche une nouvelle épouse alors qu’il est tjs marié. Le contrat de courtage est cher, 1500e : il dit qu’il ne peut pas payer et la société de courtage s’aperçoit qu’il est marié et demande la nullité du contrat ac dommages et intérêts car il y a eu dol, elle ne savait pas qu’elle était marié. La CA demande dc des dommages et intérêts à verser à la société de courtage. Ms la C de Cass dit que la CA a eu tord de statuer come ça car un contrat proposé par le professionnel relatif à l’ordre de

tribunaux administratifs. Article 15 : Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître de toute demande accessoire ou connexe et de toute exception qui ressortiraient normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. Article 16 :Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande présentant un lien de connexité avec une demande relevant de la compétence de la Cour suprême en premier et dernier ressort

Élaboration, signature des traités : CE 1961, société indochinoise d’électricité Décision du PDR de reprendre provisoirement les essais nucléaires : CE 1995, Greenpeace France Ni figure pas la demande d’extradition d’un État étranger : CE 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord CE considère que lorsque qu’un traité ou accord international a fait l’objet d’une réserve, visant pour le l’État, qui exprime

universelle de celle-ci a repris contre Athenoux l’instance ayant fait l’objet du désistement et l’a assigné en nullité des actes des 12 et 19 décembre 1962 pour défaut de prix ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel, d’avoir, pour rejeter ces demandes et dire que les actes n’étaient pas rescindables pour cause de lésion, admis que la convention du 12 juillet 1961 n’était pas une vente en l’absence de prix stipulé en argent, mais un contrat innommé, alors, selon le moyen, que, d’une part, cette

compétent quelque soit le montant du litiges. Il statut en 1er et dernier ressort jusqu'à 4000 euros et à charge d'appel au delà. L'organisation et le fonctionnement du TI. Il exerce les fonction de juge des tutelles, à se titre il connait des demandes d'émancipation et il connait de la protection des majeurs et des mineurs. Le TI rend des ordonnances. Le TI ne statut pas en formation collégiale, il statut toujours à juge unique : le juge d'instance, c'est un magistrat du siège issu du TGI. jugements

2010 : interpréter l’art 12 de la ConvEDH qui pose le principe de la liberté matrimoniale. Dans l’affaire Frasik le requérant de nationalité polonaise avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir violé et menacé sa compagne, puis a demandé à se marier avec celle-ci et n’avait pas obtenu cette autorisation contenu des faits. Il a donc fait appel pour violation à l’art 12 de la ConvEDH. La cour rappel que le mariage obéit aux lois nationales des Etats mais ne peuvent pas restreindre la

déposer ses conclusions en début d'audience. Il est ainsi impossible pour une juridiction de débouter une partie d'une demande comme n'ayant pas été soutenue à l'oral alors que cette demande était expressément formulée dans les conclusions déposées lors de l'audience (cas d'une affaire célèbre où le Conseil de Prud'hommes a été sanctionné pour avoir débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire de la décision au motif que celle-ci n'avait pas été évoqué oralement alors qu'elle était sollicitée

144). Par le jeu des de diispenses obtenu par le Porcureur , avec l'accord d'au moins l'un de ses parents et pour motifs graves , un mineur peut se marier. Émacipation sur décision de justice. Agé de 16 ans et ses parents doivent en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la

du fait de la naissance, l’enfant peut donc être indemnisé du préjudice subi du fait de sa naissance. Soulève une grande contestation mise à mal par la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui bloque ce qui a été lancé par la jurisprudence. "Nul ne peutf demander à être indemnisé pour un préjudice qui proviendrais dfe sa propre naissance". le danger était de permettre à tout individu 'être indemnisé du fnd de sa naissance, je ss profondément dépréssive, je ferais un procès à mes parents car à cause d'eux