La Dissimulation Comme Cause De Nullité Du Mariage

définition rapproche la notion d’entreprise de la notion de fonds de commerce (=constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales). Le fonds de commerce s’identifie d’une certaine façon à l’entreprise envisagée comme un objet de droit. Mais l’entreprise ne se confond pas avec le fonds de commerce pour 2 raisons essentielles. D’une part, l’entreprise peut exister sans fonds de commerce. En effet, elle ne se limite pas aux activités commerciales (ex : entreprises

privée. Cette branche n’intéresse pas tous les contrats car un certain nombre de contrat ont pris une telle importance sociale économique qu’ils ont fini par faire une branche sociale qui leur est propre (EX : contrat de travail, d‘assurance, de mariage, la donation…etc.). On ne traite que les contrats qui n’ont pas donné naissance à une branche autonome. Spéciaux met en lumière le rapport qu’il est censé avoir entre les droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats

Droit 1er semestre ------------------------------------------------- INTRODUCTION On définit le droit des obligations comme celui qui organise juridiquement les rapports économiques entre les hommes en permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est le droit commun par rapport aux droits

comparé révèle la même évolution, les mêmes inquiétudes dans les différents états. Au Royaume-Uni, on avait déjà créé il y a quelques temps la société sans capital exigé, mais ce type de société a eu un effet immense sur la population, au Royaume-Uni comme à l'étranger, en Allemagne et en France on a créé environ 30000 sociétés de ce type mais au bout d'un an il n'en restait plus qu'une vingtaine (On parle de Start-Up). En Espagne on a également créé de telles sociétés après un débat sur le point de

juridique entre un individu et un Etat. Mitja Zagar de l’université Ljubljana (Slovenie) la définit comme une relation particulière entre un individu doté d’un statut spécifique et un Etat qui octroie et reconnaît ce statut. C’est un lien qui s’apparente à un contrat établissant des droits, des obligations et des devoirs réciproques entre l’individu et l’Etat. La CIJ ( 1955) la définit aussi comme un lien juridique qui a pour base un fait social d’attachement, un lien authentique d’existence, d’intérêt

civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. L’obligation est donc un droit patrimonial (en ce sens qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse), et non un droit extrapatrimonial (droit qui

respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du corps de règles qui gouverne les sources

—> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 : la notion d’obligation Dans le langage courant une obligation est quelque chose que l’on doit faire. Dans le sens juridique elle se définit comme étant un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’elles appeler le créancier peut contraindre l’autre appeler le débiteur à exécuter une prestations ou a s’abstenir d’une action. L’obligation est un droit personnel

catégories fondamentales utilisées dans d’autres domaines du droit.   Bien : chose susceptible d’appropriation qui répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne. Dans un patrimoine, il y a des droits et des obligations

consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle. - Société fictive : Ccass considère nulle et non existante