La Dissolution De La Société

CONSTITUTION DES SOCIETES Page 4 7 I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 34 I- L'augmentation du capital 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du capital 43 B. Amortissement du capital 46 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES 48 I- Aspect

Deuxième partie : Les sociétés à risques limités Titre I : La SARL et l’EURL Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL Section I : La structure de la SARL 1. Les associés a) Les droits individuels des associés 1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel) 2°) Le droit à l’information b) La prise de décisions collectives 2. La gérance a) Le statut du gérant 1°) La désignation du gérant 2°) La fin de mission du gérant b) Les pouvoirs du gérant c)

 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR PATRICE S.A BADJI FSJP UCAD L’étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu’il ya d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui jouissent de droits tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme

Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés SOMMAIRE Page CHAPITRE PRELIMINAIRE 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- Aspect juridique II- Aspect comptable III- Aspect fiscal 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES I- Définition des concepts II- Aspect technique 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital 1. Sociétés de personnes 2. Sociétés de capitaux II- La réduction et l'amortissement du capital A. La réduction

CONSTITUTION DES SOCIETES Page 4 7 I- Aspect juridique 7 II- Aspect comptable 10 III- Aspect fiscal 11 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 25 I- Définition des concepts 25 II- Aspect technique 26 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 34 I- L'augmentation du capital 34 1. Sociétés de personnes 35 2. Sociétés de capitaux 40 II- La réduction et l'amortissement du capital 43 A. La réduction du capital 43 B. Amortissement du capital 46 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES

CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- Aspect juridique II- Aspect comptable III- Aspect fiscal 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES I- Définition des concepts II- Aspect technique 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES I- L'augmentation du capital 1. Sociétés de personnes 2. Sociétés de capitaux II- La réduction et l'amortissement du capital A. La réduction du capital B. Amortissement du capital 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES I- Aspect juridique et fiscal II-

moins de deux sociétés préexistantes soit que l’une absorbe l’autre soit, que l’une et l’autre se confondent pour constituer une société unique. 2- Modalités de fusion La fusion peut être réalisée selon deux modalités différentes : • Par création d’une société nouvelle ; • Par absorption ; a - Fusion-création La fusion création est l‘opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réalisent l’apport complet de leur actif et de leur passif à une autre société qui est créée

valider des paiements fait par un concubin qui avait souhaité un remboursement lors de la rupture. Ces versements ont une cause : Obligation naturelle de contribuer spontanément aux charges. CA de Pau  4 avril 2005.  Rejet de la théorie de la société de fait. Le concubin en l’espèce « se devait » de participer aux charges. L’arrêt est critiquable dans le sens où il semble plus se référer à une obligation civile qu’à une obligation naturelle. Cass. civ 1ère  28 février 2006. Se pose alors la

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Société Civile Immobilière ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- X ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- au capital de 2 400 € ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

peuvent avoir pour but de préconiser ou d’instaurer la dictature d'une classe ou d'un groupe ni une forme quelconque de dictature ; ils ne peuvent inciter à commettre une infraction »1 La cour constitutionnelle a donc le pouvoir de prononcer la dissolution de tout parti politique qui ne se conforme pas aux principes de la constitution en vertu de l’article 69. Bien que ces dispositions aillent a l’encontre de la logique de la convention européenne des droits de Lhomme et du principe du pluralisme