La Dissolution De La Société

transformation de sociétés Lundi 30 Décembre 2002. Un article de Michel DE WOLF Cet article expose le régime juridique et les normes révisorales applicable lors d’une transformation de société. Voir aussi Autres documents liés au thème "Société et Association / transformation" • Société unipersonnelle : libérez le capital • Les sociétés en droit suisse • Les fusions et scissions en droit des sociétés • Restructuration d’entreprises : les étapes de la fusion entre sociétés • Projet d’acte

 SOCIETE ‘’PubPresse ‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : 10000 DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) Pour les personnes

D’AIX-MARSEILLE DROIT DES SOCIÉTÉS Travaux Dirigés Licence III Semestre 6 Cours de Mme Virginie MERCIER 2 Séance n°1 – La naissance de la société. Le contrat de société I – LES APPORTS DES ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai

SNC : La SNC est une société de personne ou « l’intuitu personaé » est très fort, elle comporte généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment

Société XXXXXXX Société civile immobilière au capital de XXXXXX euros Siège social : XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX STATUTS Les soussignés : - Nom / prénom / date et lieu de naissance / nationalité / situation de famille / adresse postale de chaque associé Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société civile devant exister entre les propriétaires des parts sociales créées lors de la constitution et en cours de vie sociale. ARTICLE 1 – Forme Il

INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes, si les sociétés commerciales sont bien moins nombreuses que les commerçant individus elles occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre

FDPRI MATIERE : Droit des sociétés SUJET : L’affectio societatis EXPOSANT : ADAMA KOUYATE BIBLIOGRAPHIE - Le cour du prof - Le brochure du droit des sociétés -Code civil français -www.memoireonline.com L’AFFECTIO SOCIETATIS INTRODUCTION : Le sujet soumis à notre appréciation est relatif au droit des sociétés lequel revêt d’une double signification car elle désigne à la fois l’acte juridique et la personne : * S’agissant de l’acte juridique de société, elle est en principe un

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION 1. L'intérêt d'une société Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une

plusieurs personnes mettant en commun, d’un façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices Elle ne s’applique pas : - aux syndicats professionnels associations syndicales - aux sociétés mutualistes - aux sociétés au sens de l’article 1832 du code civil Aux congrégation ou missions religieuses Aux associations cultuelles ou à caractères religieux (Article 1 ): Demande de déclaration d’existence : • 3 exemplaires de statut • 3 exemplaires

Sociétés à risque limité Art 1832 C.Civil  Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers