La Déconcentration Dans Le Cadre Institutionnel En France

2010), ce qui représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes. Ils se doivent d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité, son origine, peut plaider en France comme un français » (loi des 16 et 24 aout 1992). La pluralité des institutions varie donc en fonction de la nature du conflit et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité :

quasiment inapplicable sauf pour des Etats petits. Généralement ce pouvoir est déconcentré pour concilier à la fois l’unité du pouvoir et son efficacité, on met en place des représentants de l’Etat qui prendront en son nom certaines décisions. La déconcentration implique la division du territoire en circonscriptions. 2 types de circonscriptions : * d’administration générale : le représentant jouit d’une compétence d’ensemble sur toutes les affaires qui lui ont été déléguées (préfet). * particulières :

l'article 185 du Code de l'aide sociale permet alors de financer des dispositifs d'hébergement destinés aux réfugiés. D'abord destinés aux Chiliens, les premiers centres provisoires d'hébergement (CPH) ouvrent à leur arrivée. En 1975, l'Etat délègue à France terre d'asile la coordination du dispositif. Celui-ci est étendu progressivement aux réfugiés de toutes origines par le décret du 15 juin 1976. A ce premier système vient s'adjoindre un second, réservé aux réfugiés du Sud-Est asiatique, mis en place

droit constitutionnel on peut entendre la discipline de ce corps de règles fixé par la Constitution. Le droit constitutionnel en t’en que discipline n’est pas le même, il évolue selon l’Histoire. Historiquement il s’agissait d’abord d’un droit institutionnel (institution politique), de ce fait, l’enseignement du droit constitutionnel « primaire » se résumait en un enseignement exégétique c.à.d. on se contentait d’exposer les différentes constitutions. En d’autre terme l’enseignement du droit constitutionnel

ont une logique interne : Les systèmes de coopération entre les Etats Européens = l’Europe intergouvernementale. Un système d’intégration = L’Union Européenne. Cette année le traité de Lisbonne entre en vigueur. Partie 1 : Les ensembles institutionnels européens. Partie 2 : L’organisation de l’Union Européenne. Introduction : Il y a d’une part l’Union Européenne et d’autre part un ensemble de coopérations européennes. L’Europe est quelque chose de très divers, il est très intéressant qu’il

constitutionnel. L'approche c 'est l'aspect qui nous a permis d'éprouver la définition serait encadrement juridique des fait politique. Contenu de la définition c est dire que le droit constitutionnel qualifié de vrai n'existe que dans un cas précis dans le cadre de droit. On est dans des système du droit. On peut citer un extrait de la constitution "il n' y a point d'autorité supérieur à la loi c' est donc le droit (c' est un état de droit) Pour qu'une définition soit utile il faut qu'elle reste rien d'incertain

L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE. Il s’agit d’étudier ici les constitutions et les projets de constitution rédigés et mis en oeuvre entre 1789 et 1958. Durant cette période, la France va connaitre 3 monarchies, 4 républiques et 2 empires. Les différents textes constitutionnels présentent une multitude de combinaisons allant du pouvoir personnel au régime parlementaire en passant par la balance des pouvoirs ou encore par le régime d’assemblée. Le but ici est de faire surgir les principaux schémas

selon lesquelles les particulier entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective. Cette distinction entre le droit public et droit privé est fondée sur trois critères fondamentaux : -tout d’abord le critère organique (critère institutionnel) en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créé. Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d’un état avec un autre état sont en principes des rapports de droit public tandis

contravention du droit pénal. Droit pénal: relations pénales, il se situe à la frontière entre privé et public car il s’agit de relations des particuliers mais il relève du droit public car il se caractérise par l’intervention de l’Etat pour la sanction. En France on considère que le droit pénal est du droit privé. Conclusion: Les droits professionnels: il se rattache tous aux branches traditionnelles du droit privé. . Droit public: est l’ensemble des règles particulières qui s’appliquent aux gouvernants

...................................................................... 7 I.1.4 Contexte politique et institutionnel ............................................................................................. 7 I.1.4.1 Contexte politique .......................................................................................................................... 7 I.1.4.2 Le contexte institutionnel......................................................................................................