La Faute De La Victime Droit Des Obligations

nature : A- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation portant sur des biens du débiteur B- Les mesures d’exécution forcée d’une obligation touchant à la personne du débiteur Section II : L’exécution forcée par équivalent : la responsabilité contractuelle : A- Le domaine de la responsabilité contractuelle : L’inexécution d’une obligation contractuelle : 1- La détermination des obligations 2- La notion d’inexécution B- Les conditions d’exercice

DROIT Cours Semestre 1 : année 2009-2010 Chapitre 1 : Notions de droit 5 1. Fonctions du droit 5 2. Diversité du droit 5 2.1. Les principales branches du droit 5 2.2. Le droit objectif et les droits subjectifs 5 3. Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7

Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

NOTIONS DE DROIT CIVIL Janvier 2006 Jean-Christophe Wérenne 1 Table des matières TABLE DES MATIERES ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION .................................................................................................................... 6 SECTION 1.- DEFINITIONS ........................................................................................... 6 SECTION 2.- LES DIVISIONS

la loi du 13 juillet 19921, qui traite de la responsabilité, d’avoir accentué et alourdi, au détriment des professionnels, notamment les effets de l’obligation de sécurité. On ne peut nier qu’en inscrivant dans la loi une responsabilité de « plein droit », le législateur a transformé les professionnels du tourisme, dans toutes les circonstances, en l’interface unique des réclamations et litiges. Cependant, il faut rappeler que la responsabilité des professionnels était déjà largement engagée au

Faits: En l’espèce il s’agissait d’un usager de la SNCF qui, en sortant du train, a glissé sur une plaque de verglas. Ce dernier fut victime d’un dommage corporel après le passage des roues d’un train sur ses jambes. Procédure: L’usager a alors assigné la SNCF en responsabilité et réparation du préjudice subit sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles du fait de la présence d'une plaque de verglas. Il interjette appel et la Cour d’appel, dans un arrêt rendu le 4 novembre

l’adoption de la loi précitée, toute personne ayant commis une faute d’imprudence ou de négligence, même vénielle, pouvait voir sa responsabilité pénale engagée, dès lors que cette faute avait été l’une des conditions nécessaires à la réalisation du dommage (condition sine qua non). Bien évidemment, la mise en œuvre d'une telle responsabilité nécessite d'administrer la preuve d’un lien de causalité existant entre la faute commise et le dommage subi par le patient. Il convient

du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine du travail, la question se posait alors du fondement sur lequel il fallait se baser pour indemniser la victime. Au 19è S, c'est avec Josserand et Saleilles que l'on a connu la notion

aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers. Le dommage peut être réparé par équivalent