La Faute Grave

faute grave? La question de la faute grave a été abordée, en premier lieu par le code civil, l'article 756 c o c dispose, en substance que "Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves dont l'appréciation est réservée aux juges". Cette disposition met l'accent sur la résolution du contrat de travail par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre

Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont dues ? Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges On parle de faute grave lorsque le salarié commet une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise

PROCEDURE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE OU GRAVE Entreprise sans institution représentative du personnel FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta-75010 PARIS TEL : 01.42.06.79.30 FAX : 01.42.06.52.09 WWW.CHAUSSURE.ORG/ fdcf@chaussure.org TABLE DES MATIERES I. Avertissements ...................................... 3 II.Licenciement pour faute grave ou lourde4 1. Mise à pied conservatoire .......................................................

La faute grave Cadre légal : LE CODE DU TRAVAIL Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 sept 03) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail I. Définition de la faute grave Le code du travail n’a pas estimé bon de dresser une liste de motifs ou fautes graves, il a cependant indiqué que leur appréciation est du ressort exclusif des juges d’états. a- La faute grave de l’employé Selon l’article 39 du code du travail, «Sont considérées comme fautes graves

Le code du travail, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de déterminer les faits pouvant être considérés comme telle, a préféré laisser à l’employeur le droit de qualifier de faute grave tout fait le considérant comme telle et d’en supporter les conséquences de son jugement, lorsque le litige est porté devant les tribunaux.Cependant, il est possible de dire que la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation du règlement

La faute grave selon la jurisprudence marocain      La jurisprudence constitue une source de loi dont les dispositions sont, au même titre que les textes de loi, imposables aux différentes juridictions du royaume. Il est intéressant d’appréhender la faute grave à travers quelques arrêts rendus par la Cour suprême.   A. Définition de la faute grave                                                 Le code, en refusant de donner une définition à la faute grave ou de déterminer les faits pouvant être

Monsieur FONTENOY Madame D'HARDIVILLIERS Le 4 août 2014 Objet : Légitimité du licenciement pour faute grave Dans un arrêt du 23 février 2013, par la Cour de cassation a validé un licenciement pour faute grave, en posant le principe selon lequel, une telle utilisation d'internet pendant son temps de travail présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave. La Cour de cassation avait déjà considéré en mars 2009, que le fait d'user de la connexion internet

une faute grave qui justifie son licenciement. Ainsi la cour de cassation approuve la solution de la cour d'appel et rejette le pourvoi . Les motifs de la cours d'appel . : M. le X a volontairement crypté son poste informatique sans autorisation. Ce comportement constitue une faute grave qui rend impossible le maintient pendant le préavis. Pour le salarié le cryptage est pas une faute grave donc le licenciement n'est pas justifié . Pour la cours d'appel le cryptage est uen faute grave

l’absence sans motif du salarié est censée causer un préjudice à l’employeur. 
La Cour de cassation a ainsi pu juger que l'employeur, ayant engagé une  procédure de licenciement plus de 6 semaines après un abandon de poste, ne saurait invoquer une faute grave à l'appui du licenciement (Cass. soc. 6 décembre 2000 n° 98-43441). Rappelons également que, selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

personnel : - le licenciement pour faute - le licenciement sans faute En ce qui concerne le licenciement pour faute, il existe une hiérarchie de fautes qui peut entraîner le licenciement. Ainsi, on recense la faute légère, la faute sérieuse, la faute grave et enfin la faute lourde. Les deux premières fautes ont moins d’importance que les autres. C’est pourquoi, nous pouvons dire que le salarié peut être licencié sur la base d’une faute grave définit par la jurisprudence comme un fait