La Faute Du Préposé

Dissertation : l'immunité du préposé: A la différence du droit pénal, ou l'on est en principe responsable que de son propre fait, le droit civil admet que certaines personnes puissent se trouver dans l'obligation de réparer un dommage causé par les d'autres : c'est la responsabilité du fait d'autrui. L'article 1384 du Code Civil, dans ses alinéas 4 et suivants prévoit ainsi plusieurs cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui (notamment, celle des parents du fait de leurs enfants mineurs

envisagé par l'article 1384 alinéa 5. Il parle de maître et commettant et de domestique et préposé. Traditionnellement, on estimait que cette responsabilité était ajoutée à celle de l'auteur direct du dommage. Il y avait donc ici une addition de responsabilité et non substitution de responsabilité, ce qui signifiait que la victime pouvait agir à son choix à la fois contre le commettant et contre le préposé. C'est en effet de cette manière qu'on raisonnait jusqu'à un arrêt rendu par l'assemblée plénière

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ainsi la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir indemnisation d’une personne qui exerce une autorité sur l’auteur du fait dommageable, née le plus souvent d’un contrat de travail. La mise en œuvre de cet article suppose la réunion de conditions strictes qui donne naissance à un régime de responsabilité favorable à la victime. Mais qu’en est-il de la responsabilité du préposé lorsque

La responsabilité du commettant du fait de son préposé. Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que ses préposés peuvent causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité

d’habiter avec ‘enfant de manière général ou le fait que l’enfant habitait concrètement avec ces parents à la période ou il a commis le dommage ? Dépend du fondement, dans un premier temps la responsabilité des pères et mères s’expliquait par une faute de surveillance ou d’éducation, le comportement des parents avait été ou non répréhensible. Si a ce moment l’enfant habitait chez ses parents. La C de Cass recherche si la cessation de la cohabitation était ou non légitime, en effet, si l’enfant avait

Commentaire d'arrêt Arrêt Cousin, 14 décembre 2001 L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par la théorie du risque : Celui qui emploie autrui au lieu de faire le travail lui-même crée un risque pour les autres. Mais, cette théorie

L’arrêt à commenter porte sur l’exonération de la responsabilité du commettant du faitde la faute pénale de son préposé.En l’espèce, un homme subit des violences lors de l’expulsion d’une discothèque. Encorrectionnel, trois employés engagés comme « videurs » sont condamnés au paiement d’unecertaine somme en réparation du préjudice. Ayant indemnisé la victime, le Fonds réclame àl’employeur des trois videurs, au titre de sa qualité de commettant, de rembourser les sommesversées.Par un arrêt confirmatif

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

du fait de son préposé est un cas privilégié de la responsabilité par autrui, en effet, il est intéressant en ce sens que bien avant, quand un dommage a tété causé par un préposé, la responsabilité du fait d’autrui devait apporter une garantie à la victime pour être sûr d’être indemnisée du préjudice subi.par de là, la jurisprudence a admis plusieurs cas de responsabilité notamment celui de la responsabilité exclusive du commettant, ou celui de la responsabilité exclusive du préposé, sinon leurs responsabilité