La Filouterie

procéder de la sorte. En effet, si le juge pénal interprétait la loi par analogie il se substituerait au législateur, et, il finirait par appliquer la loi à des cas que la loi n’a pas prévu et ça, c’est contraire au principe de la légalité (cf « filouterie d’aliments »). Mais, dans le même temps le juge pénal ne peut pas refuser de juger au motif que la loi n’est pas claire. S’il refuse de juger il commet un déni de justice, qui est une faute professionnelle mais également une faute pénale pour le

titre de comparaison, le système de recharge Mobi.E proposé au Portugal avec la Nissan LEAF est bien plus ingénieux et sûr. En effet, le branchement ne peut être interrompu qu'après avoir repassé votre carte devant la borne, ceci afin d'éviter toute filouterie lorsque ces bornes fournissent de l'électricité payante. Enfin, si vous n'êtes pas très rassuré par le fait de laisser votre véhicule dehors dans ces conditions, notamment de nuit, reste l'option des bornes de recharge dans les parkings souterrains

cassa systématiquement les décisions de condamnation. Ce n'était pas un vol, il a donc fallu le vote d'un loi prévoyant la répression de la filouterie d'aliment et d'hotel. Dans les années 1830, l'usage de l'automobile se répend, des personnes font remplir leur réservoir et ne peuvent pas payer. La cour de cassation casse les décisions élargissant la filouterie d'aliments à celle des carburants, d'où vote d'une nouvelle loi. En revanche, le juge peut appliquer un texte à des cas que la loi

collégiale). ( 14 heures 20 : Arrivée du premier prévenu en comparution immédiate, escorté par les gendarmes. Le président résume les faits : le prévenu a forcé deux barrages de police et de gendarmerie, après avoir volé une voiture et commis une filouterie d’essence. ( 15 heures : L’audience est suspendue, le président et ses deux assesseurs vont délibérer sur le dossier. ( 15 heures 15 : Reprise de l’audience, annonce de la délibération. ( 15 heures 30 : Arrivée des deux

d’hôtes se transforment en auberges payantes. Quant à l’aristocratie, à la fin du Moyen Age et au début de l’époque moderne, elle faisait preuve d’une grande ouverture, accueillant notamment les Tsiganes qui se mettaient à leur service, souvent par filouterie. Mais l’aristocratie les appréciait car ils savaient fabriquer et utiliser les armes. Dans le quotidien aristocratique, il est normal d’avoir maison ouverte, c’est un moyen de se positionner socialement. Mais cette mentalité se transforme avec la

cette infraction a éclaté en 3. Cet éclatement a nécessité de définir chacune d’elle pour qu’elles ne se recoupent pas. Régulièrement de nouvelles infractions ont été rajoutées pour compléter le vol (extorsion, chantage), l’escroquerie (la filouterie) et l’abus de confiance. Les appropriations frauduleuses sont réalisées de 3 grandes façons différentes ( trois types d’actes sont punis : - Appréhension. - Tromperie. - Détournement. Chapitre 1 : L’appropriation frauduleuse

constitue une escroquerie alors que l'usage mensonger de cette même qualité ne relève pas de l'escroquerie si cette location s'opère dans un hôtel ouvert à tous sans distinction de profession (mais, en cas de non paiement, cela peut constituer une filouterie réprimée par l'article 313-5 du Code pénal). L'escroquerie est une infraction de commission : la tromperie doit résulter d'une démarche active visant à provoquer l'erreur. Il n'y a pas escroquerie à profiter d'une erreur spontanée de la victime

exceptions). Une juridiction pénale ne peut prononcer une peine qui ne serait pas prévue pour l’infraction en question.Ex : “Question de filouterie d’aliment” : aller dans un resto et sortir sans payer : infraction n’était pas prévu : Vol ou escroquerie ? => Législateur est intervenu et a créé un article spécifique à la filouterie. La loi doit s’adapte à la société et son évolution. B/ La valeur juridique du principe Le code pénal indique en détail que

que des circonstances aggravantes peuvent faire augmenter la peine. La tentative d’escroquerie est également punissable. Les immunités familiales suppriment l’idée d’escroquerie. 3. Les infractions voisines de l’escroquerie a. Les filouteries Il s’agit de se servir ou de faire servir alors que l’on sait pertinemment qu’on ait dans l’impossibilité de payer. (Exemple : faire le plein d’essences sans pouvoir payer mais impossibilité de récupérer l’essence dans la voiture). La peine de

exquis qui ne sauraient apporter la moindre contradiction à n’importe quelle baliverne. Autant dire que c’est de l’inintelligible à l’état pur qui nous plonge dans une nuit ténébreuse de la pensée astrologique, tout en étant un filon idéal pour la filouterie, véritable poule aux œufs d’or du charlatanisme.  Celui qui, moindrement, applique toute configuration astrale – quelle aubaine que les nœuds lunaires reculent ! Ainsi peut-on faire marche-arrière, sans vergogne jusqu’aux Gaulois – à la « matière »