La Filouterie

- Femme en état de grossesse ou nourrice (Coups et blessures)….303 - Feuilles de route (voir faux commis dans les passeports, permis, etc.)…………………………………………….……… .162 - Filouterie d’aliments………………… ……...………………….427 - Filouterie de carburant…………………………………………..428 - Filouterie d’hôtel…………………….………………………..…427 - Filouterie de voiture ………………… ……...………………….427 - Fraudes dans les examens et concours……………….………….174 - Forfaiture (Voir crimes et délits de fonctionnaires ) ……….…...177 - Fou (Voir divagation

également la personne en état de sujétion psychologique ou physique (idée : atteindre les pratiques de certaines sectes). 375000 euros d’amende, 3 ans de prison. Possibilité de responsabilité pénale de la personne morale A. Les filouteries Forme principale : la filouterie d’aliments. Art. 313-5 qui donne une définition générique pour en détailler les différentes formes. On l’appelle également la grivèlerie. Principe de la légalité des délits et des peines. En 1810, ce délit n’était pas incriminé

loi analogique: lorsqu'une situation n'est pas prévue mais qu'elle est similaire à la situation décrite dans la loi (cette interprétation est interdite en droit pénal) Ex: Vol versus non-paiement du restaurant. Création de la grivèlerie (filouteries d'aliments) Pour réprimer à un comportement qui consisterait en "emprunter" une voiture, on a dû créer une infraction appelée "vols d'usage". L'interprétation doit tenir compte des avancées technologiques. Arrêt de 1912 : vol d'électricité :

prison en 2006, car il s’est fait expulser d’un foyer Emmaüs pour avoir dérobé des papiers à en-tête de l’association. Depuis 1980, Philippe Berre est derrière les barreaux par intermittence du fait de ses nombreux coups fourrés (escroqueries, filouteries, grivèleries, abus de confiance, usurpation d’identité, vols). C’est en 1985 que la première plainte est déposé contre lui et depuis, plusieurs ont été déposées provenant de la France entière. Au Printemps 1997, celui-ci a réengagé les travaux de

commun ou pour l’un des délits prévus en matière de proxénétisme. Ces condamnations entraînent une interdiction définitive d’exercer ; les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux; ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires

l’article 311-12 du même code, lequel prévoit l’immunité familiale en matière de vol.  Les infractions voisines de l’escroquerie :  Les filouteries => le fait d’obtenir des biens ou des services tout en se sachant dans l’impossibilité absolue de payer). Il existe 4 types de filouteries (filouterie d’aliments, filouterie de logement, filouterie de carburants, filouterie de taxi)  Les entraves à la liberté des enchères  La mise à la disposition du bien immobilier d’autrui Chapitre 3 : L’ABUS DE CONFIANCE

comportement n’est pas condamné. Le législateur a réagi en créant le délit de filouterie d’aliment. En 1937 création de la filouterie d’hôtel, de transport. Remarque : avec un principe d’interprétation stricte, il y aura toujours des lacunes dans la loi mais c’est une garantie des libertés. Arrêt du 3 mai 2000, on assiste à une filouterie de conversation téléphonique par un loueur d'une chambre d'hôtel. Il a été relaxé car la filouterie de la chambre d'hôtel qui est condamnable  ne comprend pas le défaut

appropriations frauduleuses », chapitre III « De l'escroquerie et des infractions voisines ». Les infractions voisines de l'escroquerie sont détaillées à la section 2 du même chapître, par les articles 315-5 à 313-6-1. Ces infractions concernent la filouterie (par exemple partir sans payer), les surenchères factices lors de ventes aux enchères. Les articles 313-7 à 313-9 traite des peines complémentaires aussi bien pour les personne physique que les personne morale. Jurisprudence [modifier] Revenus

arrive parfois que l’infraction ne soit pas prévue dans un texte d’incrimination donc la question est de savoir si le juge peut se reporter sur un autre texte qui ressemble par analogie. La question s’est posée par rapport à la filouterie, aujourd’hui le délit de filouterie est prévu par la loi. La question se pose encore lorsque le texte d’incrimination a été tellement mal rédigé et qu’il contient une absurdité. On cite souvent comme illustration la jurisprudence Bailly, qui était un voyageur poursuivi

dommages à la propriété ......................................................................... 74 Art. 146 CP : L’escroquerie ................................................................................................. 75 Art. 149 CP : Filouterie d’auberge ....................................................................................... 77 Art. 150 CP : Obtention frauduleuse d’une prestation ......................................................... 78 Art. 156 CP : L’extorsion et