La Fin De La Personnalité Juridique

Personnes Les personnes sont les acteurs de la vie juridique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations. Personnes Physiques Morales Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état

capitale : il reconnaît chaque individu comme « personne physique » mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées « personnes morales » par opposition aux personnes physiques. Il reconnaît cette qualité de personne juridique à certains regroupements qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le Droit Civil le conçoit, deux catégories de personnes, deux espèces de « sujets de droits » : les personnes

régime juridique du nom La nature juridique Le nom est a la fois une institution de police civile en temps qu’il sert à identifier la personne, et c’est aussi un droit de la personnalité en temps qu’il permet a chacun d’affirmer et de développer sa personnalité dans la vie social. Les caractères juridiques du nom Chacun a l’obligation de porter son nom et il est strictement interdit à un individu de changer de nom autrement que par les procédés légaux. Le nom a 4 caractères juridiques : 1

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE CADRE JURIDIQUE Introduction : Il faut considérer le droit comme un arbre, le tronc représente le droit commun, ses principes généraux et les branches, la spécialisation du droit. Les facteurs de spécialisation du droit sont : 1. L’internationalisation des rapports sociaux 2. La recherche d’équité (ex : le droit au travail) 3. Le développement des moyens de communication (ex : le droit à l’information) Il faut différencier deux principales branches du tronc ;

règlements aux normes supérieures. 36 A/ Le recours pour excès de pouvoir. 36 B/ L’exception d’illégalité. 37 SECTION 6 : LA COUTUME. 38 I. Les éléments constitutifs de la coutume. 38 II. Place de la coutume dans l’ordre juridique. 38 A/ La coutume praeter legem. 38 B/ La coutume contra legem. 38 C/ La coutume secondum legem. 39 CHAPITRE 2 : L’INTERPRETATION DE LA LOI. 40 SECTION 1 : LA JURISPRUDENCE. 41 I. La notion de jurisprudence.

surtout dans les régions seigneuriales. Différent de l'esclave car il est une personne, il peut se marier, fonder une famille et avoir un patrimoine, il reste toutefois soumis a des obligations très lourdes et est frappé de beaucoup d'incapacité juridique. Il doit payer le chevage et possède deux incapacités, le formiage = se marier qu'avec accord du maitre mais aussi il peut monnayer son consentement lors du mariage hors de la seigneurie car il perd alors un droit acquis sur les enfants qui pourrait

----------o---------- Les personnes, au sens juridique du terme, sont les sujets de droit c'est-à-dire "Les êtres capables de jouir de droits". Ce sont, en d'autres termes ceux à qui le droit confère des prérogatives (ou droits subjectifs) vis-à-vis de leurs semblables ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité et conditionne son étendue : à

Ainsi, on trouve l'état, les communes, les associations, les syndicats … Pendant très longtemps, on a débattu sur la question de savoir si la personnalité morale est une fiction ou si au contraire elle est une réalité de la vie juridique. C'est la théorie de la réalité qui a été consacrée par la cour de cassation. Elle a affirmé que la personnalité morale « appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts licites. » Il y a une très grande

l'Exemple type du droit mobilier: terrain, maison, appartment Introduction au Droit partie1 : la règle de droit définition : le droit est l'ensemble des règles juridiques applicables au hommes . cette notion correspond au droit objectif par opposition aux droits subjectifs qui sont les prérogatives reconnues au sujets de droit . Droit idéal : ( cherche la justice ) Droit et justice : importance a la justice

certain l’assimile à des prérogatives individuelle, d’autre l’assimile a des interdits sociaux -> droit de tuer, de violer, fumer des pétards. Ces 2 visions sont totalement opposées mais ne sont pas tout à fait fausse ni vraie, on peut en terme juridique dire que les interdits sociaux relève de droit objectif et que les prérogatives individuelles relève des droits subjectifs Droit objectif : c’est un ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’Homme en société et qui régit les rapports entre