La Haye

Conférence de La Haye de Droit International Privé (HCCH), organisation intergouvernementale regroupant plus de 40 États, travaille à l’unification internationale dans ce domaine. De nombreuses conventions en sont issues, notamment : * la convention de La Haye du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux ventes internationales de marchandises (cf. fiche 6) ; * la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; * la convention de La Haye du 14 mars

liez les informations aux sources avec les notes de bas de page. (modifier l'article) René Descartes Philosophe et Scientifique Époque Moderne René Descartes, d'après Frans Hals. René Descartes, d'après Frans Hals. Naissance : 31 mars 1596, La Haye en Touraine, Île-de-France flag.svg Royaume de France Décès : 11 février 1650, Stockholm, Suède Suède École/tradition : Rationalisme, inspirateur du Cartésianisme Principaux intérêts : Méthode, Métaphysique, Physique, Optique, Mathématiques

Chronologie de la construction européenne 1948 7-11 mai Congrès de La Haye: plus de mille délégués venus d'une vingtaine de pays européens discutent de nouvelles formes de coopération en Europe. Ils se prononcent en faveur de la création d'une "Assemblée européenne". 1949 27 et 28 janvier À la suite du congrès de La Haye, le Conseil de l'Europe est créé. Il siégera à Strasbourg. Cette même année, il commence à rédiger la convention européenne des droits de l'homme. Signée à Rome en 1950, elle

effets qui ne relèvent pas du régime matrimonial (convention de la Haye de 1978). Il ne régit pas : - La dissolution du régime matrimonial : convention de la Haye de 1978 -La forme du divorce : loi du lieu du divorce. - L’obligation alimentaire : convention de la Haye de 1973=> art8 : si question de divorce et obligation alimentaire il applique loi du divorce à l’obligation alimentaire. - La garde des enfants : convention de la Haye de 1961 : elle distingue deux hypothèses : ( s’il y a un rapport

Préparation et pose de murs préfabriqués incorporant des SLABE 1 IDENTIFICATION DE L' ENTREPRISE | Période : 06/12/2010 au : 04/02/2011 | Nom: FOURREAU Adresse du siège social: «  La petite Haye «  Responsable de l' entreprise: J.P LEGENDRE Lieu de la P.M.F.P.: «  La petite Haye «  | Date(s): de la réalisation de la fiche de la modification | 2 LA SITUATION PROFESSIONNELLE | - Les personnes concernées : L'entreprise FOURREAU a été contacté par la ville de

communauté de biens meubles et acquêts. Il faut préciser que depuis le 1er septembre 1992 (date d'entrée en vigueur en France de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) les mariages de citoyens français, en France ou à l'étranger, avec un Français ou avec un étranger, et les mariages d'étrangers en France, sont aussi régis par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

à L’URSS. Ses résultats sont limités ou décevants. L’ONU fonctionne grâce à six organes principaux : l’Assemblée générale, le conseil de sécurité, le conseil de économique et social, le conseil de Tutelle, la Cour Internationale de justice de la Haye et le Secrétariat général. II. LE FONCTIONEMENT DE L’ONU -L’assemblée générale : C’est l’organe de délibération. Elle regroupe tous les Etats membres et chaque membre disposent d’une voix. Elle se réunirent années ( le mois septembre) pour formuler

autorisé. Article 13 La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l'étendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l'adresse des organismes agréés, sont communiqués par chaque Etat contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé. CHAPITRE IV – CONDITIONS PROCÉDURALES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE Article 14 Les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans

A. Présentation de l’entreprise shell B. Shell est une société internationale de production de pétrole, de gaz naturel et de produits chimiques. Le siège social du Groupe est situé à La Haye aux Pays-Bas et Peter Voser en est le "Chief Executive Officer". La société mère du Groupe Shell est Royal Dutch Shell plc., une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Le groupe Royal Dutch Shell contrôle une myriade de sociétés (plus de 170 à ce jour), liées à deux sociétés-mères : Shell

étrangers / unification des règles de compétence internationale. Traités relatifs aux conflits de lois : unification des règles de conflits / unification des règles de fond. Organisations internationales élaborant des traités : - Conférence de La Haye de droit international privé ; - Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) ; - Commission des nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ; - Organisations spécialisées : Organisation maritime internationale