Convention sur la protection des enfants

4109 mots 17 pages
Aller à l'Espace Adoption internationale

CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE (Conclue le 29 mai 1993) (Entrée en vigueur le premier mai 1995) Les Etats signataires de la présente Convention, Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension, Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine, Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son Etat d'origine, Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants, Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986), Sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I – CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article premier La présente Convention a pour objet: a d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international; b d'instaurer un système de coopération entre les Etats

en relation

  • Essay sur l'obomsawin
    665 mots | 3 pages
  • Fiche d'actualité
    639 mots | 3 pages
  • Commentaire Arr T Petit Benjamin
    3715 mots | 15 pages
  • Ecjs homosexuamité
    1258 mots | 6 pages
  • Bingo
    1368 mots | 6 pages
  • Adop
    4026 mots | 17 pages
  • la protection de l'enfance
    2111 mots | 9 pages
  • ecjs
    455 mots | 2 pages
  • Nouvelle republique
    818 mots | 4 pages
  • Espagnol
    508 mots | 3 pages
  • Nuremberg
    495 mots | 2 pages
  • Ecjs
    453 mots | 2 pages
  • Droits homo
    1780 mots | 8 pages
  • Mère porteuses
    4882 mots | 20 pages
  • Histoire
    1748 mots | 7 pages