La Lex Mercatoriat

comporter comme un homme de bonne volonté et diligent c'est-à-dire qu’il doit être un bon professionnel des affaires. Cette bonne foi est d’ordre public, c'est-à-dire qu’il faudra prouver le contraire, donc la bonne foi est un principe issu de la lex mercatoriat (loi des marchands, les usages) qui a été consacrées par les tribunaux d’arbitrage, également en matière d’éthique, on met en avant l’abus de droit car celui-ci reste encore fréquent en matière contractuelle. IL s’agit des cas de ruptures abusives

a une portée universelle. L’institut pour l’unification du droit privé qu’on appel unidroit qui a publié en 1994 des principes applicables au contrat du commerce international et qui sont l’expression écrite des usages c'est-à-dire de cette lex mercatoriat. B) A l’échelle européenne Il fut un temps il était question de la rédaction d’un code européen des contrats qui devait être commun à l’ensemble des Etats membres. Cette codification était considérée comme étant une démarche efficace d’unification